Après avoir interdit leur examen en instance réglementaire (F3SCT D), l’inspecteur d’académie – Dasen interdit maintenant leur examen en « groupe de travail (GT) »!
Rappelons que c’est par un vote en juin 2024 des délégués FSU ( SNUipp, Snes, …) et Unsa que la décision de ne plus examiner les fiches Rsst en instance réglementaire avait été prise, seuls les délégués FNEC-FP-FO s’opposant à ce qui doit être considéré comme un mépris affiché pour les collègues de plus en plus en souffrance vu la dégradation des conditions de travail.
Nous avions à l’époque alerté la profession sur cette remise en cause de leurs droits … maintenant c’est la fuite en avant : plus d’examen des fiches Rsst même en GT, « le salon où l’on cause ».
La FNEC-FP-FO refuse cette dérive et continuera ses démarches afin que chaque fiche soit présentée, examinée, traitée, avec un suivi des décisions prises en instance.
En effet, chacun comprend bien que derrière cette décision, c’est la réalité de la situation dans les écoles, les établissements scolaires et les services que l’on nie, en particulier concernant l’inclusion systématique et forcée qui conduit à des drames.
Vous pourrez lire ci-dessous la déclaration que les déléguées FNEC-FP-FO ont été empêchées de lire en ouverture du GT du mardi 25 février, nouvelle forme de censure et d’ostracisme envers notre organisation syndicale.
La FNEC-FP-FO, à l’instar de sa confédération qui vient de refuser de cautionner le conclave de Macron-Bayrou de maintien et d’aggravation de la contre-réforme des retraites, continuera en totale indépendance de défendre les personnels et leurs revendications.

Déclaration de la FNEC-FP-FO 37

Depuis la rentrée 2024, les pôles d’appui à la scolarité (PAS), mesure phare de l’Acte 2 de l’Ecole inclusive, sont mis en place de façon expérimentale dans 4 départements dont l’Eure-et-Loir dans notre académie  Dans les quatre départements, le constat est unanime : le seul objectif des PAS est de sortir un maximum d’élèves du champ du handicap et donc de baisser le nombre d’élèves notifiés par la MDPH. 

En effet, les PAS ont pour mission d’apporter une réponse de 1er niveau : aménagements pédagogiques et matériels adaptés sans avoir à passer par la MDPH. Cela s’inscrit totalement dans la volonté de mise en place de « protocoles » en Indre et Loire, méthode contre laquelle la FNEC FP FO s’est seule mobilisée depuis plusieurs années.

Nous avons alerté à de nombreuses reprises sur les dangers de tels « protocoles » c’est à dire d’entériner ce qu’a déclaré, lors du comité de suivi de l’Ecole inclusive du 24 février, le « directeur de la cohésion sociale » : les PAS visent officiellement à inclure coûte que coûte au sein des écoles dites ordinaires les élèves qui devraient bénéficier d’une scolarisation dans des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) en les orientant vers des dispositifs divers et variés : dispositifs d’autorégulation (DAR), équipes mobiles d’appui à la scolarisation (EMAS)…. Les établissements spécialisés seraient ainsi vidés des personnels y étant affectés !

Réduire le nombre d’heures d’accompagnement par des AESH, priver les élèves en situation de handicap d’un enseignement adapté auquel ils ont droit dans les ESMS, voici le réel objectif de ce gouvernement à la suite des précédents ! A noter qu’en Eure-et-Loir, ce sont parfois des RASED qui ont été dépossédés de leurs enseignants spécialisés pour dégager des postes pour les coordonnateurs PAS.

Lors du CSA ministériel du 17 janvier 2025, la ministre Borne a indiqué qu’elle allait poursuivre le déploiement des PAS ! Un mois plus tard, elle annonce la création de 500 PAS supplémentaires au lieu des 100 prévus initialement, avec l’objectif de généraliser des PAS dans tous les départements à la rentrée 2027. D’ores et déjà, le ministère indique lors du comité de suivi de l’Ecole inclusive que 300 PAS sont déjà prêts pour la prochaine rentrée…
Alors qu’au moins 24 000 élèves ne trouvent pas de place dans les ESMS, que l’inclusion scolaire systématique et forcée fait exploser les classes et les écoles et établissements scolaires, que la suppression de 470 postes dans les écoles déclenche colère et indignation des personnels, des élus et des parents dans les départements depuis plusieurs semaines, la ministre Borne s’entête à vouloir généraliser un dispositif qui permet de remettre en cause les droits des élèves en difficulté ou en situation de handicap et aggraver les conditions de travail des personnels !

La FNEC FP FO continue de revendiquer :

Le retrait des PAS et de l’Acte 2 de l’Ecole inclusive ainsi que des « protocoles » qui leur sont liés !

L’annulation des 470 suppressions de postes à la rentrée 2025 et la création des postes nécessaires !
• La création des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux !
• Un vrai salaire, un vrai statut pour les personnels AESH !