Compte rendu de l’audience avec l’IA-DASEN du 29 Juin 2023

Le SNUDI-FO (Jérôme Thébaut, Hélène Nizou, Baptiste Duc et Lieve Lafeuille) a été reçu en audience jeudi 29 juin par l’IA-DASEN, son adjointe et la secrétaire générale de la DSDEN.

Nous sommes en préalable intervenus sur le situation de l’école Gide de Tours dans laquelle des collègues ont de nouveau été agressés :

Après avoir de nouveau rempli une fiche de registre de danger grave et imminent, le SNUDI-FO a exigé que toutes les mesures de protections des personnels soient mises en œuvre immédiatement et rappelé que nous demandons que l’IEN se déplace immédiatement dans l’école dans ce genre de situation.

Évaluations d’école : le SNUDI-FO encourage et soutient inconditionnellement les refus d’écoles concernées :

Nous avons rappelé à l’IA-DASEN qu’il s’agit d’un dispositif non réglementaire et qu’il ne saurait être imposé, que dans les départements où des écoles ont refusé, aucune sanction n’a été prise. En effet, rien dans nos obligations de service ne permet d’imposer ces évaluations. Nous avons relayé la mobilisation des écoles du Lochois.
Selon l’IA-DASEN, une école ne pourrait pas choisir d’être ou ne pas être dans le dispositif des évaluations d’école car le Ministre les auraient décidées !
Il a expliqué qu’un courrier serait adressé aux écoles les refusant pour leur expliquer qu’elles ne peuvent refuser et vanter les vertus de ces dispositifs !
Il est certain que pour faire passer la pilule et face à la mobilisation initiée et soutenue par le SNUDI-FO depuis plus d’un an, l’IA-DASEN sera contraint d’adopter des versions plus souples et allégées que celles envisagées et permises par le cadrage national, ce que nous retrouvons dans beaucoup de départements.
Lors du Conseil de Formation de vendredi, le SNUDI-FO a de nouveau fait part de son opposition à ces évaluations. Dommage que la FSU SNUipp n’ait pas appuyé notre intervention et n’ai rien dit.

Pacte : à peine plus de 10% de taux d’adhésion dans le 1er degré !
Le taux d’adhésion au pacte dans le département dépasserait à peine 10% des PE… avec à peine 50 % des « briques » ou « parts » qui sont prises par des collègues.
Le succès n’est pas au rendez-vous pour le Pacte Ministériel !
Nous invitons les écoles à se prononcer pour le retrait du pacte et la revalorisation immédiate de 10% pour tous. Précisons que depuis 2000, la perte de pouvoir d’achat atteint désormais 27,5% ! Le Ministre nous les doit ! Allons les chercher !

Concernant les missions, comme les stages de remise à niveau, il y aura, selon l’IA-DASEN, encore possibilité de les faire l’an prochain sans entrer dans le pacte, stages rémunérés en HSE (heures supplémentaires comme les années précédentes… )
Face à la difficulté du Ministre à trouver les volontaires au pacte, les PE de maternelle ou de collège ne sont plus écartés des missions d’intervention en 6ème…

Demandes de visites médicales : le SNUDI-FO exige qu’enfin l’administration respecte la réglementation !
Nous avons demandé que tous les collègues ayant sollicité la visite médicale de prévention l’obtiennent enfin et rappelé que tous les dossiers déposés par FO au tribunal administratif dans les autres départements avaient fini par faire condamner l’Etat. Par ailleurs, il y a une quinzaine d’années, le SNUDI-FO 37avait obtenu que tous les collègues qui le souhaitaient aient cette visite.
L’IA-DASEN a contacté le Rectorat mais est toujours en attente d’une réponse.
La question d’une embauche d’un médecin contractuel est posée et l’IA-DASEN confirme que le tribunal le leur imposera de toutes façons.

Refus d’un délégué FO en audience avec IEN JLT avec parents d’élèves de l’école Morier
Nous avons demandé que cessent les injonctions d’assistants de prévention de prendre un « formulaire en vigueur » qui serait imposé.
Le SNUDI-FO a rappelé qu’il n’y a pas de formulaire spécifique et que le fait que certains assistants de prévention demandent à ce que les collègues reprennent leur fiche n’est pas réglementaire.

Commissions de maintien : pour FO, c’est toujours NON !
Nous avons rappelé notre position et le fait que ce n’est pas réglementaire et que cela n’existe pas dans les autres départements.

Nous avons interrogé sur l’Acte 2 de l’Ecole inclusive pour savoir quelles sont les consignes ministérielles et académiques :
L’IA-DASEN a répondu que, pour l’instant, aucune consigne n’était donnée

Dossiers Ineat exeat :
Nous avons présenté nos dossiers d’ineat et exeat et avons obtenu satisfaction sur plusieurs d’entre eux.
N’hésitez pas à nous contacter !

Demande de maintien du traitement en attente des demandes de CLM :
Nous avons rappelé que suite à nos démarches il y a 4 ans, nous avions obtenu que les collègues en attente de validation de leur CLM puissent continuer à percevoir leur traitement (vu les délais…). Nous avons demandé le maintien de cette procédure

Listes complémentaires CRPE : la FNEC FP-FO obtient le recrutement de la totalité de la liste !
L’IA-DASEN nous a annoncé qu’il n’y aura pas de recrutement dans le 37. Pour l’instant ce n’est que dans le 28 et le 45. Suite à nos interventions ministérielles, toutes les listes complémentaires vont être appelées nationalement.

Retour sur le CSA de jeudi 23 juin…
Nous sommes de nouveau revenu sur le CSA du 23 juin dans lequel la FSU a refusé que FO y dépose des avis et demandé que des pratiques contraignantes soient inscrites dans le règlement intérieur du CSA.
Ainsi, la FSU et l’UNSA ont voté pour un règlement départemental moins favorable que le règlement national ! FO n’acceptera jamais d’être baillonné ! Nous resterons libres et indépendants !

Dossiers SEGPA refusés : INADMISSIBLE !
Nous avons de nouveau dénoncé le nombre important de dossiers SEGPA refusés en CDOEA alors que des ouvertures de classes de SEGPA ne sont pas accordées. Nous ne sommes pas dupes et savons que des dossiers sont refusés pour ne pas ouvrir de places dans ces structures.
L’IA-DASEN nous a confirmé qu’il devait respecter le quota national de 3%. Un scandale : les dossiers sont bloqués parce que les places sont limitées ! Encore une fois, à l’aube de l’acte 2 de l’Ecole inclusive, nous voyons la politique gouvernementale à l’œuvre : s’en prendre aux élèves les plus fragiles…

Ce n’est pas aux secrétaires de circonscription de prendre les décisions :
Nous avons rappelé que les IEN ne devaient pas déléguer leurs prises de décisions aux secrétaires de circonscription, que c’était bel et bien aux inspecteurs notamment d’accorder ou non les autorisations d’absence.
Nous avons en effet dû intervenir à plusieurs reprises ces dernières semaines pour des refus d’autorisation d’absence.
Pour toute difficulté, snudi.fo37@gmail.com

Nous avons défendu de nombreux dossiers individuels. Tous les collègues ont été contactés suite à l’audience.

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