Au motif de la participation de l’employeur à la complémentaire Santé, le gouvernement est en train de dynamiter la Sécurité sociale, le statut général et les mutuelles.

Un contrat obligatoire pour la complémentaire

Le gouvernement entend participer au financement de la « Complémentaire Santé ». Mais il fixe des conditions :

• Dès 2024, l’organisme choisi sera obligatoire pour tous !
• Les pensionnés (c’est-à-dire les fonctionnaires retraités) n’auront pas le même traitement que les actifs
• Le marché est ouvert aux assurances
• En l’absence d’accord avec les organisations syndicales, le « panier de soins » sera minimal et correspondra à une participation « employeur » de 15 €/mois

Avec la FGF FO, la FNEC FP-FO refuse toute obligation d’adhésion

• Parce que cela va permettre au gouvernement un transfert de charges de la sécurité sociale vers lesmutuelles (n’oublions pas que le budget de la sécurité sociale est voté par le parlement).
• Parce que c’est la mise en place d’une protection sociale à plusieurs étages : sécurité sociale avec remboursement minimum + complémentaire à minimum + sur-complémen- taires (on parle aussi d’options).
• Et que suite à l’accord national interprofessionnel de 2013 sur la protection sociale complémentaire (que FO n’a pas signé) les salariés du privé ont subi une augmentation des coûts et une baisse de leur couverture. Face à cette dégradation de leurs droits, ces salariés doivent, quand ils le peuvent, recourir à une sur-complémentaire. – voir encadré.
• C’est le risque de voir disparaître les mutuelles construites par les salariés, car soient elles continuent de mettre en place des mécanismes de solidarité intergénérationnelle ou catégorielle selon la formule « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins » et risquent de disparaître (ou ne plus que prendre en charge que les retraités), car elles ne seront pas concurrentielles face aux assurances, soient elles s’adaptent à ces nouvelles règles de concurrence et multiplient les cotisations de pensionnés par deux ou par trois comme cela se passe pour les retraités du privé suite à l’Accord national interprofessionnel de 2013 (que FO n’a pas signé) – voir encadré.

15 € pour amorcer la pompe !

Sur la paye de janvier 2022 chaque agent qui en aura fait la demande aura une ligne intitulée : participation employeur à la PSC : 15 €. (Cela correspond au panier de soins ANI, qui comporte des garanties minimalistes pour les salariés).

Au-delà de l’opération électoraliste grotesque, il s’agit d’amorcer la pompe. Dans un 1er temps, jusqu’en 2024, les agents bénéficieront de ce crédit qui disparaîtra avec l’adhésion obligatoire à l’organisme prestataire qui sera retenu par le gouvernement.

L’Obama Care à la française

Il s’agit d’un Obama Care à la française. Contraindre les salariés à souscrire une assurance privée obligatoire, deuxième étage d’une sécurité sociale étatisée, voilà le projet gouvernemental. Et puis pour ceux qui en auront les moyens, le 3ème étage consistera à prendre un contrat individuel avec une assurance ou une mutuelle.

La mise en œuvre du « paquet salarial » !

Pour la fédération générale des Fonctionnaires FO et pour la FNEC FP-FO, la participation « employeur » à la complémentaire ne saurait être considérée comme une augmentation de salaire. Or c’est bien le contraire que fait le gouvernement qui continue de geler le point d’indice, Blanquer allant même jusqu’à considérer les 15€ de participation au 1er  janvier 2022 comme partie de sa « revalorisation » issue du « Grenelle ».

Dans le privé, en 2013, il y a eu un Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la complémentaire santé avec un socle minimum. La confédération FO n’a pas signé cet ANI. Les salariés bénéficiaient donc de la sécurité sociale et de la complémentaire santé de leur entreprise, mais depuis ils sont souvent obligés de prendre une sur-complémentaire car les remboursements de la sécu et de leur complémentaire d’entreprise sont insuffisants. Une étude indique que plus de 50 % des employés dans le secteur privé ont dû prendre une sur-complémentaire après la mise en place de l’ANI. Par ailleurs, les retraités du privé voient leurs cotisations multipliées par 2, voire par 3, même si la loi Evin a introduit des mécanismes d’augmentation progressive sur les trois premières années.

Des droits différents pour les actifs et les retraités

C’est un élément essentiel du statut général de la Fonction publique. Les fonctionnaires retraités sont pensionnés. Ils dépendent du budget de l’État. Ils bénéficient des mêmes droits que les fonctionnaires actifs. En les traitant différemment des actifs, c’est le statut qui est remis en cause. C’est aussi un pas supplémentaire pour intégrer les pensionnés à la 5ème branche de la Sécurité sociale que le gouvernement vient de créer. Il s’agit de rompre la solidarité, entre les actifs et les retraités, matérialisée par la prise en charge dans le cadre de la branche « maladie » de la Sécurité sociale.

Des droits différents entre fonctionnaires

Plusieurs scénarii sont à l’étude sur le niveau de négociation. La complémentaire « Santé » pourrait être commune à tous les fonctionnaires ou négociée par ministère. Pour la « prévoyance » aucun élément sur le montant de la participation employeur et sur le niveau de négociations n’est donné (par ministère, par région, par académie ?)

Le gouvernement veut la caution syndicale

Tout est donc décidé : le montant minimal, l’obligation d’adhésion, le rejet des retraités. Mais le gouvernement et sa ministre de la Fonction publique, dont il est bon de rappeler ses liens personnels avec le groupe d’assurances AXA, veulent la caution syndicale. Il faudrait signer l’accord pour pouvoir discuter de ses suites.

FO rappelle ses revendications

La Fédération générale des Fonctionnaires FO a bien fait de rappeler lors de son dernier congrès son attachement à la Sécurité sociale de 1945 et en particulier à la solidarité entre les salariés, de condamner les déremboursements et dérégulations permanents orchestrés par les pouvoirs publics au prétexte du dogme de la réduction des dépenses publiques. De fait, ces déremboursements entraînent un transfert inacceptable vers les régimes complémentaires. La FGF FO a rappelé que les complémentaires, mutuelles ou assurances privées n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la Sécurité sociale.

La FGF FO a bien fait de préciser son cahier de revendication sur le sujet :

• Liberté d’adhérer ou non à la PSC
• Un panier de soins interministériel de qualité et supérieur à celui fixé par le Code de la sécurité sociale
• Un accès de tous les personnels et ayant droit aux futurs contrats avec le maintien des mécanismes solidaires
• Que les mêmes droits soient ouverts pour tous les actifs, leurs ayants droit et les retraités
• Un couplage santé/prévoyance et notamment le maintien des dispositions statutaires pour cette dernière
• Que tout contrat de prévoyance ne devra qu’apporter des améliorations aux dispositions statutaires existantes en termes de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de décès
• Une portabilité – transférabilité entre les trois versants de la Fonction publique.

De la complémentaire « santé » au régime unique

Le budget de la Sécurité sociale est distinct de celui de l’État. Depuis 1995, le parlement s’est octroyé le pouvoir de le gérer via la loi de financement de la Sécurité sociale. Il décide donc arbitrairement de ce qui est remboursé ou non.

Le budget des complémentaires (mutuelles ou assurances) est constitué des cotisations des adhérents et des placements de ces organismes.

La protection sociale complémentaire telle qu’elle est prévue par ce gouvernement, c’est le même projet que la retraite universelle par points que Macron a voulu nous imposer, projet que la FNEC FP-FO combat.