Déclaration des représentants de la FNEC-FP-FO 37 F3SCT-D du 4/11/2025

La FNEC-FP-FO a pris connaissance du projet de budget proposé par le premier
ministre Lecornu pour 2026. Ce projet de budget est inacceptable tant il contient de
mesures qui s’attaquent frontalement aux services publics, aux droits et aux conditions de
travail et de santé des personnels. En particulier, la FNEC-FP-FO refuse une année blanche
pour les prestations sociales et du point d’indice dans la fonction publique, le maintien de
l’indemnisation à 90% des jours d’arrêt maladie, la suppression de 3 000 postes dans la
Fonction publique d’Etat, le gel du barème de l’impôt sur le revenu, le gel des pensions pour
2026 et la sous indexation les années suivantes, le doublement des franchises médicales…
Concernant la réforme des retraites, notre organisation syndicale n’est pas dupe des
annonces du 1er ministre Lecornu consécutives à des tractations politiciennes : il ne s’agit
même pas d’une suspension de la réforme Macron-Borne, mais d’un simple décalage
comme l’a rappelé le président Macron. Nous rappelons l’exigence qui a soudé des millions
de travailleurs en 2023 dans les grèves et les manifestations : le retrait puis l’abrogation de
la réforme Macron-Borne sur les retraites !
Lors du dernier groupe de travail « fiches RSST », la FNEC-FP-FO a dénoncé la remise en
cause du droit à la santé et sécurité au travail inscrit dans le code du travail. En effet, nous
contestons la mise en place des fiches RSST dématérialisées qui ne revêt aucun caractère
obligatoire ! Aucune forme de pression auprès des personnels ne peut être exercée :
aucune consigne donnée en ce sens aux directeurs ne sera tolérée !
Des personnels nous informent que leurs fiches RSST papier sont réécrites dans le registre
dématérialisé. Ces procédés ne sont pas légaux. Nous n’accepterons pas que cela se
reproduise !
Nous ne sommes pas dupes, nous savons très bien les desseins qui se cachent derrière cette
tentative d’imposer les fiches RSST dématérialisées. Car il s’agit bien de taire les conditions
de travail très dégradées dues à la politique gouvernementale et aux différentes contreréformes
Macron – en particulier l’acte 2 de l’école inclusive qui met à mal notre
profession ! Les procédures pour rédiger une fiche RSST, longues, complexes…freinent les
personnels à se saisir du registre !
Tout cela pour tenter de réduire le nombre de fiches RSST ! Pour rappel, lors de la F3SCT-A
du 23 novembre 2023, un avis conjoint FSU/UNSA avait été présenté : « il demande que la
dématérialisation des RSST soit une priorité académique ».
Malgré notre alerte, la FNEC-FP-FO est toujours discriminée dans l’exercice de son mandat
puisqu’elle est privée des fiches RSST « dématérialisées ». Ceci est une entrave au droit
syndical.
Cette situation est inacceptable et les personnels en sont les premières victimes puisqu’ils
ne peuvent voir leurs droits défendus par des délégués indépendants du ministère, ceux de
la FNEC-FP-FO. A un an des élections professionnelles, il s’agit d’un parti pris de l’inspecteur
d’académie pour favoriser une autre organisation syndicale, la FSU pour ne pas la nommer.
Nous exigeons que toutes les fiches RSST soient envoyées à l’ensemble des organisations
syndicales, et ce dès réception par l’administration, sans quoi la FNEC-FP-FO appuyée par
l’UD FO 37 saisira l’inspection du travail !
Par ailleurs, nous demandons que l’étude des fiches du registre SST apparaissent comme le
premier point à l’ordre du jour dans les instances et non comme « observations » SST qui
minimisent les situations affectant la santé et la sécurité au travail.
Concernant les accidents du travail, de nombreux collègues nous alertent sur des délais de
réponse tardifs. Nous nous inquiétons également sur le nombre de refus qu’essuient nos
collègues pourtant victimes de conditions de travail très dégradées. La reconnaissance de
l’accident de travail n’est pas discutable alors même que la France est le deuxième pays
européen qui compte le plus de morts au travail ! Le renvoi quasi automatique envers les
experts médicaux, qui rallonge les délais de traitement, stressent les personnels et les
fatiguent d’autant plus. Nous demandons que chaque accident de travail soit reconnu
immédiatement.
Nous présentons les avis suivants :
1 – « La F3SCT-D demande le respect de l’égalité de traitement des organisations syndicales
représentatives ce qui signifie que les fiches des RSST dématérialisées doivent être
adressées à tous les délégués du personnel dans les mêmes conditions ».
2 – « La F3SCT-D demande l’abandon des PAS et des DAR issus de l’acte 2 de l’école inclusive
en Indre-et-Loire ».
3 – « La F3SCT-D demande que tous les postes de tous les RASED comme celui de Saint-
Pierre-des-Corps soient pourvus ».
4- La F3SCT rappelle que toutes les fiches RSST papier doivent parvenir aux membres de la
F3SCT.
5- La F3SCT, considérant les conditions de travail très dégradées des AESH, liées aux
manques d’AESH dans les établissements scolaires et de leur mutualisation auprès des
élèves, demande que le nombre de postes d’AESH soit abondé en fonction des besoins
figurant sur les notifications de la MDPH.