Fin avril, la FNEC FP-FO a de nouveau porté les revendications des AESH lors d’une audience au ministère. Cela a été l’occasion d’aborder des dossiers précis remontés des académies et des questions urgentes comme le problème des jours de fractionnement, les indemnités de déplacement,
les cédéisations forcées, celles qui ne respectent pas l’ancienneté ou les droits à congés acquis. Il nous a été par ailleurs confirmé la mise en place de la subrogation dans toutes les académies début 2025 et la tenue d’un GT sur le cadre de gestion.

Jours de fractionnement

Pour ce qui est des jours de fractionnement, la FNEC FP-FO a dénoncé le fait que la réglementation qui octroie ces jours de congé ne soit pas respectée partout et de la même manière. Tantôt les services imposent aux personnels AESH le lissage de ces deux journées sur les 1607 heures sans discussion, parfois même décomptées des heures connexes ou prises sur le temps des vacances scolaires.

Le ministère a renvoyé la question à un prochain groupe de travail et indiqué qu’une note devrait paraître pour harmoniser leur octroi dans les académies. Rappelons que selon la circulaire de 2019 prévoit que ces deux journées puissent être décomptées des 1607 heures ou prises sous la forme de deux jours de congé. Le ministère a également confirmé qu’elles ne peuvent pas être décomptées des heures connexes ni prises sur le temps des vacances scolaires.

La FNEC FP-FO a condamné cette injustice : les personnels AESH doivent pouvoir bénéficier de ces deux journées de congés s’ils le souhaitent, ne serait-ce qu’au regard de leur salaire et de leurs conditions de travail. Selon le ministère, la plupart des académies les octroient déjà, ce n’est pourtant pas ce que font remonter les départements à la fédération.

Indemnités de déplacement et PIAL

La FNEC-FP FO a également interrogé le ministère sur les problèmes des indemnités de déplacement des personnels AESH qui sont un droit et a rappelé son exigence d’un rattachement administratif dans une école ou un EPLE en place et lieu du PIAL.

Considérer les PIAL comme une résidence administrative n’est pas acceptable puisqu’ils peuvent parfois s’étendre pour certains sur tout un département. Dans ce cas, comme pour les TZR, la FNEC FP-FO demande à ce que soit créée une indemnité de frais de déplacement du type ISSR. Il est clair que sans cela, imposer le PIAL comme résidence administrative reste un moyen de faire des économies sur leur dos de ces personnels. Le ministère a renvoyé cela au groupe de travail, tout en disant que le PIAL dispose d’un RNE. C’est inacceptable.

Gestion des contrats lors de la cédéisation

Pour ce qui est des problèmes de contrat lors de la cédéisation, le ministère a confirmé qu’il y a bien un changement de mode de gestion qui concerne tous les personnels AESH : d’ici la fin de l’année 2024, il n’y aura plus que des contrats AESH Titre 2, c’est-à-dire rémunérés et gérés par les rectorats
ou les DSDEN et des rectorats. Le transfert s’est déroulé de façon chaotique. L’administration dit qu’elle va procéder à des rectificatifs.

En revanche, le ministère confirme qu’il y a bien une modification d’une clause substantielle du contrat puisqu’il s’agit d’un changement d’employeur, tout en admettant que c’est au sein d’un même département ministériel. La question sera également étudiée en GT mais il y a bien une continuité du contrat et le droit commun des contractuels de la Fonction publique (décret 86-83 en particulier) s’applique en cas de refus de signature. De ce fait, les AESH ont un mois pour signer et s’il y a refus de signature, la procédure commune de licenciement avec préavis doit être mise en place.

Les droits à congé de maladie sont maintenus, il n’est pas réglementaire de les faire partir de zéro à nouveau. De la même manière, l’ancienneté doit être conservée, notamment pour les AESH qui ont dépassé les trois ans. L’avancement au prochain échelon doit en tenir compte. Enfin, aucune nouvelle période d’essai ne peut être demandée dès lors que les fonctions sont identiques.

Une nouvelle circulaire en préparation

Un groupe de travail s’est tenu la semaine dernière au ministère avec à l’étude la nouvelle circulaire vouée à remplacer celle du 5 juin 2019. Nous avons commencé, et nous sommes les seuls, par rappeler les revendications des AESH :

• Un statut de la Fonction publique, un véritable salaire ainsi qu’un temps plein pour 24h d’accompagnement
• L’abandon des PIAL et la fin de la mutualisation des moyens
• La mise en place d’une brigade de remplacement
• Une affectation sur des postes précis et choisis
• Une véritable formation professionnelle sur leur temps de travail
• Le recrutement d’AESH à hauteur des moyens
• La possibilité de prendre nos 2 jours de fractionnement quand l’AESH le désire

Nous avons insisté sur la valeur et la portée de cette circulaire qui doit s’imposer aux services de gestion quels qu’ils soient afin d’éviter les erreurs, les différences de traitement voire le chaos dont les AESH sont trop souvent victimes. Le chantier reste en cours, puisque les échanges se sont arrêtés alors même que l’article 4 n’a pas été discuté. Nous vous tiendrons informés de la publication et des modifications apportées par la circulaire.

La FNEC FP-FO continuera de se battre à tous les niveaux afin de faire respecter les droits des AESH et gagner sur leurs revendications.

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