C’est dans un contexte marqué par une offensive sans précédent contre l’Ecole publique (650 suppressions de postes prévues à la rentrée dans les écoles, remise en cause du droit des élèves à besoins particuliers de bénéficier d’une scolarité adaptée avec l’Acte 2 de l’Ecole inclusive, mise en œuvre à marche forcée du « choc des savoirs »…) que la députée macroniste Cécile Rilhac a décidé de déposer une proposition de loi « créant le statut d’établissement public local d’enseignement primaire ».

Une première loi Rilhac pour poser les jalons…

La députée Rilhac s’était déjà distinguée en étant à l’origine de la loi du 21 décembre 2021 instaurant notamment pour les directeurs « une délégation de compétences de l’autorité académique », leur attribuant une « autorité fonctionnelle » et conférant un rôle décisionnaire aux conseils d’école.

Cette loi, dont le décret d’application met en place une évaluation spécifique pour les directeurs d’école, vise ni plus ni moins qu’à transformer ces derniers en managers chargés et contraints de mettre en œuvre les contre-réformes ministérielles.

Elle a d’ailleurs déjà abouti à une augmentation des pressions de toutes sortes sur les directeurs, à un alourdissement de leur charge de travail avec des missions appartenant auparavant aux IEN (Pacte, harcèlement…) et donc à une dégradation du fonctionnement des écoles.

… et une nouvelle proposition de loi pour transformer l’Ecole de la République
en une multitude d’établissements autonomes

Avec cette nouvelle proposition de loi, la députée Rilhac entend aller plus loin dans son entreprise de liquidation de l’Ecole de la République, la même pour tous, en donnant aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale le pouvoir d’ériger une ou plusieurs écoles « en établissement public scolaire primaire toute école maternelle, élémentaire ou primaire. »

Il s’agit de mettre en place une expérimentation de 5 ans, qui aurait vocation à se généraliser après une évaluation menée par le conseil d’évaluation de l’école, visant à « donner un statut juridique aux écoles maternelles, élémentaires et primaires pour en faire des établissements publics locaux d’enseignement primaire. »

Ces établissements publics qui regrouperaient une ou plusieurs écoles auraient « une autonomie suffisante pour définir et mener les choix éducatifs et pédagogiques, en disposant de moyens pour agir en fonction de la réalité des territoires et des projets éducatifs locaux » et pourraient « décider localement de l’organisation de la journée de l’enfant, en favorisant le dialogue avec les partenaires, notamment dans le cadre de projets éducatifs territoriaux (PEDT) ou de la politique de la ville. »

Avec sa proposition de loi, la députée Rilhac projette de liquider l’Ecole publique laïque et républicaine pour la transformer en une multitude d’établissements autonomes, pouvant regrouper plusieurs écoles, soumis à toutes les pressions locales via notamment les PEDT chers à l’ex-ministre Peillon.

Ces établissements seraient en effet administrés par un conseil d’école, déjà doté de pouvoirs décisionnaires par la loi Rilhac du 21 décembre 2021, présidé par le directeur d’école et comprenant deux représentants de la (ou des) commune(s), quatre représentants élus des personnels, quatre représentants élus des parents d’élèves et deux représentants des élèves ! Les pressions et les volontés politiques locales influenceraient les prises de décision au sein de ce conseil d’école, au détriment de l’indépendance et de la neutralité des enseignants fonctionnaires d’Etat.

Chaque établissement serait ainsi doté d’une « autonomie financière » et pourrait « obtenir des subventions en son nom propre et, au travers de son organe de décision, adopter des projets pédagogiques ou des aménagements matériels. » D’ailleurs, une convention signée entre l’Etat (représenté par le directeur) et la ou les municipalité(s) concernée(s) devrait notamment désigner un agent comptable.

Vers une explosion de la charge de travail des personnels,
placés sous la coupe des collectivités locales et des associations !

Les établissements publics de plus de 10 classes bénéficieraient d’une décharge totale de direction (contre 12 classes et plus actuellement pour les écoles…) et ceux de 18 classes et plus pourraient disposer d’une aide administrative, sans que celle-ci ne soit pour autant garantie.

Quant au conseil des maîtres de ces établissements, il pourrait « se réunir autant que nécessaire pour le bon fonctionnement de l’école » ce qui annonce donc une remise en cause des obligations règlementaires de service des enseignants et une explosion de leur temps de travail.

La proposition de loi est également lourde de menace sur la liberté pédagogique et le statut des enseignants fonctionnaires d’Etat. Ainsi, l’article 2 stipule : « Dans chaque territoire, il peut être créé un pôle éducatif territorial pour faciliter la mise en œuvre des projets éducatifs territoriaux et des projets d’école. En associant les services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, d’autres administrations, des collectivités territoriales, des associations, il permet également la coordination des politiques locales à destination de la jeunesse. »

Abandon immédiat de la proposition de loi Rilhac 2 !

Après la loi Rilhac, l’expérimentation marseillaise, les évaluations d’école… la proposition de loi « créant le statut d’établissement public local d’enseignement primaire » vise donc à franchir un pas significatif vers l’explosion du cadre nationale de l’Ecole publique, en la transformant en établissements autonomes (sur le plan administratif, budgétaire, pédagogique et éducatif comme les établissements du 2nd degré) soumis aux collectivités locales et dirigés par un conseil d’école présidé par un directeur-manager.

Mais il y a loin de la coupe aux lèvres : nombreux sont ceux qui, avant la députée Rilhac, ont essayé de s’attaquer au fondement même de notre Ecole publique… Mais des EPEP (établissements publics d’enseignement primaire) aux EPSF (établissements publics des savoirs fondamentaux) chers à Blanquer, toutes ces tentatives ont échoué devant la mobilisation des personnels.

Le SNUDI-FO demande l’abandon immédiat de la proposition de loi « créant le statut d’établissement public local d’enseignement primaire ». Les personnels refusent de devenir les employés des conseils d’école ! Ils refusent la territorialisation de l’Ecole de la République !

Le SNUDI-FO réaffirme ses revendications :
• abrogation de la loi Rilhac et de ses décrets d’application ;
• abandon des évaluations d’école ;
• augmentation des quotités de décharge de direction, pas une école sans décharge hebdomadaire ;
• mise en place d’une aide administrative statutaire dans chaque école ;
• augmentation immédiate de 10% de la valeur du point d’indice et attribution de 100 points d’indice en plus pour les directeurs ;
• annulation des suppressions de postes pour la rentrée 2024 et création de tous les postes nécessaires, en particulier dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

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