Les ministères de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ont ouvert des discussions pour la mise en œuvre du télétravail au sein de ces deux ministères. Le préalable à un accord cadre a été un accord de méthode.
Pour le ministère, l’accord sur le télétravail est le prétexte à une réorganisation des relations de travail. D’un droit individuel, le ministère entend en faire un mode d’organisation collectif du travail, laissant la porte ouverte à plus de pression hiérarchique sur les agents au nom de la « Qualité de Vie au Travail ».
Pour toutes ces raisons, la FNEC FP-FO n’a pas signé l’accord de méthode (toutes les autres OS l’ont signé).
Dans le projet d’accord-cadre proposé par le ministère, on peut y lire le retour sur site à la discrétion du chef de service, l’imposition d’un jour en télétravail, un droit à la déconnexion souple, la réduction des surfaces avec la mise en place des bureaux partagés…
Ce projet fait aussi référence à l’obligation du télétravail en fonction de « circonstances exceptionnelles ». De la même manière, dans ce projet, le rôle de la médecine de prévention et des CHSCT est occulté.
Enfin, cet accord n’exclut pas explicitement de son champ les enseignants de l’enseignement supérieur.
Nous avons décidé de participer aux réunions relatives à l’accord-cadre sur la base de nos mandats. A plusieurs reprises, lors des réunions organisées en multilatérales, nous sommes intervenus pour que les statuts et droits des personnels soient respectés, même avec cette forme particulière de travail. Vraisemblablement, certains de nos amendements devraient être pris en compte par le Ministère.
Pour autant, le fond de cet accord sur le télétravail est en deçà des dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et donc, en l’état, est inacceptable.
Ce projet est le prétexte pour les ministères de mener un peu plus loin leur politique de destruction de l’Education Nationale et de l’Enseignement supérieur et de de la Recherche et de remise en cause des statuts des personnels.
La FNEC FP-FO va continuer à porter les revendications sur la question du télétravail dans le cadre des bilatérales qui vont être organisées par le Ministère suite à ces premières discussions :
- respect du volontariat
- pas de télé-enseignement
- respect des obligations réglementaires de service
- respect des statuts, notamment en ce qui concerne les congés de maladie
- aucune remise en cause du droit de grève qui ne doit pas être considéré comme circonstance exceptionnelle
- Prise en charge par l’employeur du coût du télétravail
- augmentation de l’allocation forfaitaire de télétravail sans limitation annuelle
- respect des conditions de travail (lieux et matériel)
- application de la réglementation en ce qui concerne les accidents de service et maladie professionnelle
- Consultation des CHS-CT
Montreuil, le 06 avril 2022
