Délégation de la FNEC FP-FO : Marie-Laure Chavoix, Pascal Croizer et Cécile Kohler.
La FNEC FP-FO a été reçue par le DGRH adjoint, Marc Estournet et par la sous-directrice des études de gestion prévisionnelle et statutaires.
La FNEC FP-FO a rappelé les revendications : l’augmentation des salaires, la possibilité de temps complet, (24h pour un temps plein), créer un vrai statut de la Fonction publique, l’abandon des PIAL, recruter massivement des AESH pour permettre aux élèves en situation de handicap de bénéficier d’un accompagnement à la hauteur des notifications. Le 9 février, 300 AESH étaient rassemblés devant l’IA, le 8 avril la mobilisation a été importante avec des milliers de manifestants, plus de 1000 à Paris, 500 à Tours, 250 à Lyon, 100 à Toulouse… FO, CGT, FSU, SNALC, SNLC, SUD appellent à la grève le 3 juin. La satisfaction de leurs revendications est urgente.
Indemnité compensatrice de la CSG
FO : Nous avons été informés que les AESH recrutés en titre 2 (par les DSDEN) n’ont toujours pas perçu leur indemnité compensatrice : académie de Nantes, Bordeaux, Amiens, Aix-Marseille pour des raisons de problème logiciel. Etant donné le nombre de remontées, on pense qu’il s’agit d’un problème d’ampleur nationale.
Réponse ministère : Les codes de paiement ont été envoyés en mars. Clermont-Ferrand : paiement prévu en juin, Bordeaux en juillet, avec effet rétroactif. Nantes, pas de calendrier prévu, c’est en cours. Cela est dû à des difficultés techniques dues aux modalités de calcul. L’historique de l’agent est nécessaire pour identifier l’éligibilité.
FO : Des AESH recrutés en avant 2018 et employés directement par les établissements n’ont jamais perçu l’indemnité compensatrice. Nous demandons une intervention de votre part pour que la situation avance pour ces personnels.
FO : la directive de la DAF pose problème dans la mesure où elle indique que le complément à verser de l’indemnité compensatrice n’a pas vocation à être rétroactif. On comprend que cela fait référence à l’interruption de versement entre fin juillet 2018 (pour les contrats se terminant à cette date) et le 1er septembre 2020. Cela n’est pas conforme à la réglementation que nous avons rappelé dans notre courrier (Le Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique et la Circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017.) Tous les agents publics recrutés avant le 1er janvier 2018, titulaires ou non, doivent bénéficier de l’indemnité compensatrice. Un renouvellement de contrat ne justifie pas la suspension de l’indemnité.
Réponse ministère : Il n’y a de problème à ce niveau-là. Je n’ai pas la circulaire de la DAF sous les yeux, je vais regarder.
Prime REP, REP+ et Prime informatique
FO : Il est incompréhensible que les AESH ne touchent pas les primes REP ou REP+, ils sont au plus près des élèves et de leurs difficultés. Pourquoi les AESH sont-ils exclus de la prime informatique ? Ils sont déjà en grande difficulté. Par ailleurs, pendant le premier confinement, ils ont été sollicités pour appeler les familles et télétravailler avec leur propre matériel et les frais qui vont avec. Ce n’est pas tout, on leur propose à présent des formations numériques hors temps de travail !
Réponse ministère : sur les primes REP, REP+, la question a déjà été posée et la réponse n’a pas été favorable. La prime informatique représente une enveloppe très importante. Elle a pu être versé en raison du périmètre précis. (En clair : Bercy ne débloquait pas l’argent si cela concernait l’ensemble des agents de l’éducation nationale). Il n’y a pas eu de consigne nationale pour le télétravail des AESH. Concernant la formation numérique, nous allons regarder cela de près.
- Pour FO, cette situation est inacceptable. Les AESH sont les personnels les plus précaires de l’Education nationale. Rien ne justifie qu’ils soient privés des primes dont bénéficient les autres personnels.
Rééchelonnement des grilles
FO : le non rééchelonnement de la grille crée un tassement. L’indice plancher augmente chaque année avec le SMIC mais le plafond est bloqué à l’indice 400 brut. Nous demandons un rééchelonnement avec au moins 6 points d’indice de différence entre chaque niveau et un déplafonnement de la grille. Actuellement, il y a une centaine d’euros de différence entre un début de carrière et une fin de carrière, au bout de 21 ans !
Par ailleurs, beaucoup d’AESH sont restés à l’indice plancher après 10 à 12 ans de carrière. L’absence de reconnaissance de l’ancienneté et de l’expérience pousse de nombreux AESH vers la démission. Personne n’y gagne. Il y a aussi l’injustice pour la prise en compte des contrats CAE-CUI dans l’ancienneté. Il existe une jurisprudence de ce point de vue dans la fonction publique territoriale.
Réponse ministère : Les académies doivent se conformer au décret de 2014 et opérer un réexamen triennal. L’avancement n’est pas automatique.
L’actuel système est complexe avec l’entretien professionnel. L’avancement est géré au cas par cas. L’emploi contractuel pour 115 000 personnels pose de gros problèmes de gestion. L’heure n’est pas à la création de statut mais plutôt à la fusion. Cependant, on envisage de créer non pas un statut mais un cadre de gestion avec, notamment, l’automaticité du passage d’un niveau à un autre.
Le problème du tassement de la grille est bien identifié. Les pistes sont de rajouter des paliers de rémunération et de mettre en place des modalités de progression plus régulières.
C’est en discussion avec le ministère de l’économie et des finances. Il nous faut convaincre notre interlocuteur. Les AESH sont la priorité du DGRH, M. Soetemont.
FO : des AESH sont obligés d’aller aux restos du cœur pour manger. L’augmentation des salaires est une urgence.
Droit syndical
Dans l’académie de Bordeaux, il est demandé aux AESH de remplir des « attestations de service non fait » pour se déclarer absent dans le cadre d’un mouvement social. Il est de la responsabilité de pointer les grévistes. Dans l’académie de Créteil, des autorisations d’absence pour réunion syndicale sont refusées.
Il n’y a aucune raison que la réglementation soit appliquée différemment pour les AESH.
Réponse du ministère : Effectivement, il n’y a pas de raison que la réglementation s’applique différemment pour les AESH.
Protection des personnels
FO : Quelle information et prise en charge pour les AESH, qui ne peuvent respecter les gestes barrière ? Quand une classe ferme, les AESH sont-ils placés en septaine ? Une classe a fermé à l’école maternelle Joliot Curie de Montfermeil. L’élève pris en charge par l’AESH en question est positif. La professeur des écoles est placée en isolement mais il est demandé à l’AESH d’aller s’occuper d’un autre élève. Où est la logique ?
Les AESH qui le souhaitent doivent pouvoir obtenir des masques FFP2, seuls reconnus comme EPI dans le code du travail. Les auto-tests, c’est comme les masques, les AESH ne semblent pas prévus dans le contingent. Il n’y en pas assez.
Réponse du ministère : Dans le cadre légal de leur emploi, il est bien stipulé que lorsqu’un des élèves est absent, l’agent bascule sur l’autre élève notifié. Ce sont des directives de l’ARS et nous n’avons aucun pouvoir là-dessus. Pour les masques, ceux en tissus de catégorie 1 qui sont aussi performants que les chirurgicaux sont la norme. Aucun commentaire sur les auto-tests non fournis aux AESH.
Subrogation
FO : la FNEC FP-FO demande la subrogation pour tous les AESH (perception directe des indemnités journalières par l’administration), y compris les titre 2 (recrutés par les DSDEN). Certains agents se retrouvent dans une situation financière dramatique, tant du point de vue des sommes à rembourser que du calcul des impôts.
Réponse du ministère : Ce n’est pas obligatoire pour les agents contractuels, de plus sa mise en place serait trop onéreuse.
Formation
FO : FO demande que le droit à la formation des AESH soit respecté. Des demandes de formation sont acceptées puis refusées quand le rectorat apprend que le candidat est AESH. Dans certaines académies, il est dit qu’il n’y a pas d’enveloppe pour les formations.
Réponse ministère : pas de réponse claire. Le ministère s’interroge sur le type de formation.
