La FNEC FP-FO avec sa Confédération a pris toute sa place dans les initiatives et rassemblements en soutien à la famille de Samuel Paty, à ses collègues, en défense des libertés individuelles, de la liberté d’instruire, de la liberté pédagogique.
Dans toute son atrocité, l’assassinat de ce professeur nous rappelle que les personnels de l’Education nationale sont de plus en plus exposés aux dangers qui traversent la société. Trop souvent, nombre de nos collègues se retrouvent isolés face à des pressions et à des menaces extérieures à l’Ecole.
C’est la raison pour laquelle la FNEC FP-FO demande que l’administration, à tous les niveaux, appuie de manière systématique les demandes de protection fonctionnelle sollicitées par les agents. Pour enseigner il faut que la parole de l’enseignant soit respectée. Pour qu’elle soit respectée, il faut que l’autorité de l’enseignant, comme de tous les personnels, soit rétablie. Pour cela le cadre réglementaire existe. Il porte un nom : c’est le statut de la Fonction publique et en particulier son article 11 qui prévoit que
« La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »
Avec la FGF-FO, nous rappelons que le Statut général des fonctionnaires est le garant de la neutralité et de la laïcité dans la Fonction publique. Le gouvernement serait donc bien avisé de le respecter et d’accepter d’en améliorer les garanties, au lieu de chercher à le détruire pour promouvoir une fonction publique fondée sur le contrat. Cela passe par l’abrogation de la loi de Transformation de la Fonction publique. Cela passe par la défense des CHSCT ; la FNEC FP-FO des Yvelines a demandé l’ouverture d’une enquête CHSCT en application de l’article 53 du décret 82-453 du 28 mai 1982.
Cela passe également par l’abrogation de la Loi sur l’Ecole de la Confiance et son article sur le devoir d’exemplarité. Les conséquences de cette obligation « d’exemplarité » sont aujourd’hui visibles dans la répression insupportable qui s’abat sur les personnels et les élèves. La liberté d’expression vaut aussi pour les personnels qui se sont mobilisés pour exiger le retrait de la réforme du lycée et du baccalauréat, et qui aujourd’hui passent en Conseil de discipline. Nous demandons l’arrêt des poursuites et des sanctions à l’encontre de ces personnels.
Vous convoquez jeudi les organisations syndicales sur la préparation de la reprise. La FNEC FP-FO n’a pas de projet d’école ou de projet éducatif, pas plus qu’elle n’a de conceptions pédagogiques. Mais elle défend l’indépendance pédagogique, comme l’écrivaient les instituteurs syndicalistes en 1905 dans leur manifeste : « Ce n’est pas au nom du gouvernement, même républicain, ni même au nom du Peuple français que l’instituteur confère son enseignement : c’est au nom de la vérité. »
La FNEC FP-FO réaffirme la place indispensable de la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat, pilier de la République, que le président de la République entend aujourd’hui réviser au nom de la lutte contre les « séparatismes ».
Toute instrumentalisation du crime épouvantable dont Samuel Paty a été la victime serait
insoutenable pour l’ensemble des personnels.
Une journée d’hommage est nécessaire. Mais un hommage et des fiches pédagogiques ne suffiront pas. Ce n’est pas cela qui nous permettra d’assurer nos missions sereinement.
Défendre l’Ecole républicaine, c’est défendre ses personnels, leurs statuts et leur autorité, et lui donner la considération et les moyens pour réaliser ses missions. C’est prendre en compte les revendications portées par les organisations syndicales.
C’est pourquoi, nous invitons les personnels à se réunir dès la rentrée pour réaffirmer leurs revendications. L’Etat doit d’urgence prendre les mesures pour préserver l’Ecole de la République, l’instruction publique et les statuts et donner aux personnels les moyens d’exercer leurs missions.
C’est pourquoi aussi dans le souci essentiel du respect des libertés individuelles et d’expression, il nous semble essentiel que l’état d’urgence soit annulé et que les libertés individuelles et collectives soient rétablies. C’est ce que nous vous avons dit lors du dernier CTM. Notons en plus l’incompréhension totale des personnels sur le couvre-feu déclaré pour un tiers de la population.
Abordons maintenant les revendications que nous vous avons exposées ces derniers jours.
Les 4 scenarii du Grenelle excluent la majorité des personnels de toute revalorisation : pour la plupart d’entre eux, la « revalorisation », ce sera 0 €.
Les représentants du ministre ont beau expliquer que 2021 n’est que la première étape de la revalorisation, c’est maintenant qu’il faut augmenter les salaires.
Alors que l’ensemble des personnels hospitaliers ont obtenu une augmentation indiciaire de 183€ nets par mois les propositions du ministre de l’Education nationale apparaissent comme une provocation.
L’argument avancé « les personnels de l’Education nationale n’ont pas la même représentation que les personnels soignants dans la société », pour expliquer que le même effort ne puisse être fait pour les personnels de l’Education nationale n’est pas recevable.
La « prime d’équipement informatique » de 150 € nets par an ne couvrant que les personnels enseignants n’est pas non plus acceptable au regard des sommes avancées, par exemple, pendant le confinement. Elle ne doit en aucun cas servir de prétexte à généraliser le travail à distance et le télé-
enseignement.
La FNEC FP-FO et la FGF-FO demandent une augmentation indiciaire à la hauteur de la perte de pouvoir d’achat subie depuis 20 ans : 20% d’augmentation du point d’indice.
Les mesures du Grenelle sont d’autant plus inacceptables qu’elles sont totalement imbriquées dans l’agenda social du Ministre, qui prévoient de réviser les statuts et les missions, comme on le voit par exemple dans le premier degré avec la formation en constellations qui remet en cause le libre choix de la formation, la liberté pédagogique et qui prépare le terrain à l’évaluation entre collègues. C’est aussi la poursuite de la mise en œuvre de l’accompagnement PPCR. La FNEC FP-FO a toujours combattu ce protocole.
En ce qui concerne les suppressions de postes prévues au budget 2021, la FNEC FP-FO vous demande d’y renoncer.
Elle vous demande également de rétablir l’indemnité ZEP sur tout le territoire et non pas de demander aux recteurs de trouver, académie par académie, une solution. Des milliards sont données aux entreprises, rappelons-le. Il est inacceptable de nous avancer des arguments budgétaires.
Enfin, nous souhaitons avoir une réponse à nos courriers.
Nous n’avons pas reçu de réponse, ni même un accusé de réception, au courrier enclenchant la procédure d’alerte prévue par les articles 5-7 du décret 82-453 modifié et D 4133-2 du code du travail, sur les masques « DIM » fournis aux personnels de l’Education nationale, et dont la toxicité est établie. La procédure a-t-elle été annexée au Registre de Danger Grave et Imminent du Ministère ? Dans plusieurs départements, nous avons des remontées indiquant que ces masques ne doivent plus être distribués.
Nous vous demandons aussi une réponse en ce qui concerne les personnels vulnérables.
Suite à l’annulation par le Conseil d’Etat du décret 2020-1098 du 29 août 2020, nous avons attiré votre attention sur la situation des agents qui ont subi les effets des restrictions liés à l’application de ce décret. Certains de ces agents se sont vu placer en congé maladie ordinaire. Ils se sont vu appliquer le jour de carence.
Allez-vous donner des instructions à vos services centraux et locaux, à l’ensemble des services qui assurent la gestion des personnels pour que les arrêts médicaux de ces personnels soient requalifiés en autorisations spéciales d’absence, que les jours de carence prélevés leur soient restitués, et ce depuis la date du 29 août 2020 ?
Je vous remercie.
à Montreuil, le 19 octobre 2020
