Déclaration des représentants de la FNEC FP-FO au CHSCT D d’Indre-et-Loire du 10 avril 2020

Mesdames et messieurs,

La FNEC FP-FO souhaite vivement que la crise sanitaire supportée par nos
concitoyens ne soit pas prétexte à déréglementer et remettre en cause, les droits contenus dans le Code du travail et les statuts.

Or, vous nous permettrez de douter. Alors que l’ensemble des personnels se
débattent comme ils le peuvent avec le télétravail, le suivi des élèves, l’accueil des enfants de personnels soignants, alors que le président de la République et son gouvernement en appellent à la solidarité, tout en cherchant à se dédouaner d’une catastrophe prévisible, nous ne pouvons que constater que les mesures prises vont à l’encontre des droits des salariés.

En quoi, la possibilité de travailler 60 heures par semaine jusqu’au 31 décembre permet-elle de lutter contre le Covid-19, en quoi raccourcir le temps de pause entre 2 journées de travail permet-il de lutter contre le Covid-19 ?

En quoi imposer jours RTT et comptes épargne temps, permet-il de lutter contre le Covid-19 ? En quoi placer les salariés confinés en congés permet-il de lutter contre le Covid- 19 ? Le confinement n’a rien à voir avec des vacances.

Rien.

De ce point de vue, la FNEC FP-FO se félicite de la position adoptée par sa
confédération, la CGT-FO qui demande expressément le retrait des ordonnances qui ont été prises à l’encontre du droit du travail existant.

En revanche, pour la FNEC FP-FO, il y a urgence à prendre des mesures immédiates. Où sont les masques ? Où sont les matériels de protection ? Pourquoi le dépistage est-il refusé ? Il faudra bien répondre à ces questions. Il faudra bien cesser de pratiquer la politique de l’autruche, de déclarer une chose et son contraire, d’envoyer les personnels au contact de la maladie sans protection. En refusant le dépistage de la population, en refusant de prendre les mesures de protection, le gouvernement et les employeurs mettent en péril la vie de milliers de salariés, à commencer par celle des personnels soignants. Et la DGAFP ose menacer de sanctions les fonctionnaires qui exercent leur droit de retrait : c’est inacceptable et irresponsable !

Nous proposons l’avis suivant au vote :

« Afin d’endiguer l’épidémie, pour assurer la sécurité et protéger la santé de tous les personnels, le CHSCT D exige la mise en place du dépistage systématique comme le préconise l’OMS, à commencer par celui des personnels ayant des symptômes et ceux ayant été en contact avec des personnes infectées, de tous les personnels travaillant dans les pôles d’accueil des enfants de soignants ou ceux s’étant rendu sur leur lieu de travail ces trois dernières semaines, ainsi que de tous les personnels à risque. Le CHSCT D demande un dépistage généralisé aux personnels et aux élèves comme préalable à toute reprise d’activité. »

Qu’en est-il dans notre département du suivi des personnels à risque par la
médecine de prévention ? Que va-t-il être mis en place pour eux pendant et après la crise ?

Nous vous avons demandé un état des lieux de l’accueil des enfants des personnels soignants. Nous souhaitons le recevoir régulièrement mis à jour. Ce dispositif a-t-il pris de l’ampleur avec l’augmentation du public concerné ? Quels contrôles sont mis en place ? Suffit-il d’avoir un parent concerné ?

Ces questions sont légitimes. En reportant les réponses, l’institution participe à l’augmentation des situations anxiogènes et des RPS. Nous rappelons encore ici notre attachement à la prévention primaire : ne pas créer le risque évite d’avoir à réparer.

Il y a urgence à satisfaire les revendications portées, notamment par Force Ouvrière, en matière de maintien et de développement des services publics dont chacun aujourd’hui vante les bienfaits, à commencer par le gouvernement qui rappelons-le porte la responsabilité, comme les précédents d’ailleurs, de la fermeture de 69 000 lits d’hôpitaux depuis 2003 et de 4 178 pour la seule année 2018.

La FNEC FP-FO le répète les revendications urgentes sont, pour le ministère de l’Éducation nationale:

  • Un respect strict du volontariat des personnels et des mesures strictes pour
  • éviter les déplacements ;
  • La fourniture immédiate des moyens de protection pour les personnels
  • volontaires ou amenés à se déplacer ;
  • Le dépistage systématique des personnels à commencer par ceux qui ont été exposés ;
  • La reconnaissance de la maladie professionnelle en cas de contamination d’un agent en service dans son école, son établissement ou son service et notamment pour les personnels volontaires pour accueillir les enfants de soignants ou ayant assuré la continuité pédagogique ou administrative dans les établissements ;
  • Le respect de la réglementation sur le droit de retrait en cas d’exposition sans protection (masque, gants) à un cas de covid19 avéré dans l’école, l’établissement ou le service ;
  • L’arrêt de toutes les suppressions de postes et la mise en œuvre des ouvertures nécessaires.

Nous vous remercions pour votre attention.

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