Monsieur le Ministre,

Dans cette situation inédite de crise sanitaire, la priorité est le renforcement des services publics et la protection des personnels, de leur santé et de leurs droits.

A l’heure où l’on constate les manques de moyens criants dans les hôpitaux, qui conduisent à prendre des mesures extrêmes pour tenter d’éviter l’engorgement, à l’Education nationale, des comités techniques locaux sont consultés, en plein confinement. Monsieur le Ministre, vous devez prendre une mesure d’urgence : l’annulation immédiate de toutes les suppressions de postes prévues à la rentrée.
Les demandes de créations de postes et d’ouvertures de classe revendiquées par les personnels avec leurs organisations syndicales doivent être satisfaites.

La FNEC FP-FO demande l’application stricte de l’article 42 du décret 2011-184 du 15 février 2011. Ainsi, nous rappelons que les instances concernées ne peuvent être organisées que par visioconférence. De plus, chaque membre habilité et siégeant avec voix délibérative doit avoir la possibilité de participer effectivement aux débats.

Force est de constater que, dans certains cas, ces instances sont proposées sous la forme d’une consultation téléphonique, voire sous le format d’une consultation écrite circularisée avec observations et amendements.

Vous n’ignorez pas les problèmes de connexion et la nécessité, depuis quelques heures, de recalibrer régulièrement les bandes passantes.

La FNEC FP-FO demande à ce que tous les moyens soient mis en œuvre pour permettre, lorsque l’article 42 s’applique, que la visioconférence soit effective. Elle demande l’assurance que chaque membre aura bien la possibilité effective de participer aux débats.

Dans le strict respect du décret, et comme le dispose l’article 41, nous rappelons qu’un procès-verbal doit être réalisé et que celui-ci doit comporter le compte rendu des débats ainsi que les résultats des votes. C’est aussi pour cette raison que la FNEC FP-FO ne pourra pas accepter le format de consultations téléphoniques ou écrites pour les instances nationales comme locales (CT, CAP, CHSCT, CCP,…).

Parce que l’Education est nationale, il ne peut y avoir de différences d’une académie à une autre, d’un département à l’autre quant à la tenue réglementaire des instances pour la carrière et les mutations.

Un CHSCT ministériel aura lieu le vendredi 20 mars prochain. Nous souhaitons que toutes les réponses puissent être données à nos représentants.

De la même façon, nous demandons l’assurance que tous les représentants et élus du personnel souhaitant circuler librement dans le cadre de leurs mandats, puissent le faire. En effet, beaucoup de nos collègues sont encore sur le terrain à l’heure où nous vous écrivons.

Plus largement, en accord avec sa confédération et l’UIAFP-FO, pour la FNEC FP-FO, il est plus que jamais nécessaire d’abroger la loi de transformation de la Fonction publique.

Pour les personnels des services déconcentrés, c’est un alourdissement sans limites de la charge de travail, aggravé par le contexte actuel.

Pour les candidats à la mutation, c’est l’arbitraire. Nous demandons le retour aux procédures de l’ancien système que connaissent et maîtrisent parfaitement les services de gestion. Il faut rétablir les prérogatives des organisations syndicales.

Concernant la crise sanitaire

Alors que les consignes de confinement ont été très clairement affirmées et se sont encore renforcées, de nombreux collègues étaient présents dans leur école, établissement, service, le plus souvent sur demande insistante de leur hiérarchie.

Nous demandons que cela s’arrête et qu’il ne soit plus demandé aux personnels de se déplacer dans leur école, établissement, service en l’absence d’élèves et/ou d’usagers.

Cette consigne doit être affirmée clairement puisqu’il s’agit d’une consigne nationale de sécurité et de santé publique.

Concernant le cas particulier de la garde des enfants des personnels soignants

Comme nous vous l’avons indiqué vendredi dernier au ministère, vous êtes notre employeur, et à ce titre, toutes les dispositions de protection et de reconnaissance doivent être la priorité. Si tout doit être mis en œuvre pour protéger la santé de l’ensemble de la population, des salariés, de leurs familles et leurs proches, alors il est indispensable de protéger les personnels de votre ministère.

Pour FO, le meilleur moyen de protéger la population passe indéniablement par un investissement à la hauteur des besoins dans les services publics. Cela implique l’arrêt des réformes et des mesures qui, depuis de trop nombreuses années, suppriment des postes et des lits dans les hôpitaux
au nom des politiques de rigueur et d’austérité.

Vous avez indiqué que la garde des enfants se ferait sur la base du volontariat. Nous demandons là-aussi que cela soit réaffirmé avec fermeté. En effet, au niveau local, de nombreux personnels ont reçu des pressions pour prendre en charge ces élèves alors qu’ils n’étaient pas volontaires. C’est le cas aussi de personnels non enseignant à qui il est demandé une présence quotidienne pour assurer la continuité administrative ou la sécurité des personnes et des biens.

Les collègues se sont portés volontaires pour garder les enfants des personnels soignants afin de soutenir le formidable travail que ces derniers réalisent. Il s’agit bien de volontariat hors missions statutaires. Si nécessaire, il n’est pas à exclure de permettre à d’autres professionnels qualifiés pour la prise en charge d’enfants, hors éducation nationale, de se porter volontaire.

Les préfectures ont mis en place des plateformes d’appel au volontariat. Pouvez-vous nous indiquer s’il est prévu que des volontaires soient intégrés aux dispositifs de garderie dans les écoles et EPLE ?

Pour tous les collègues volontaires, qu’est-il prévu pour les prémunir des risques de contamination ? Il nous apparaît totalement indispensable que le matériel nécessaire soit mis à disposition des personnels (gants, gel hydroalcoolique en quantité, masques, …). Au même titre que les soignants, ces personnels font partie d’un dispositif exceptionnel pour permettre au système de santé de rester efficace. Sans le personnel soignant, il ne peut être possible d’accueillir et de soigner tous les malades. Sans le personnel de notre ministère, il n’y aura plus de possibilité d’accueillir leurs enfants. C’est donc une pièce essentielle du plan du gouvernement qui risque d’être mise à mal dans les jours à venir.

Il est incompréhensible que rien ne soit prévu, comme cela a été le cas jusqu’à présent, en particulier pour les infirmières de l’Education nationale et les médecins, qui ont pu être exposés à des élèves et des personnels malades sans aucun matériel de protection.

• Qu’est-il prévu en matière de suivi médical pour les personnels (médecine de prévention) et les élèves (médecine scolaire) ?
• Quelles mesures seront prises pour prémunir les élèves du risque de contamination (ce qui exposerait également leurs familles) ?

Cela pose la question du nombre d’élèves accueillis. Face à cette crise sanitaire, le bon sens recommande de réduire les effectifs autant que possible. Ce qui implique que l’accueil soit strictement limité aux élèves pour lesquels aucune autre solution de garde n’a été trouvée.

Dès lundi, nous avons pris connaissance de demandes, parfois expresses sine die, de prendre en charge des enfants d’autres professions, non listées sur les sites officiels.

Pour information, la FNEC FP-FO a saisi sa confédération pour qu’elle interpelle le gouvernement afin de connaitre les dispositions prises par l’Etat pour garantir la santé et la sécurité des personnels de l’Education nationale volontaires pour accueillir les enfants des soignants et des personnels indispensables à la crise sanitaire.

Dès aujourd’hui, la FNEC FP-FO demande que tout personnel volontaire dans ce dispositif soit listé et qu’il lui soit adressé un courrier nominatif lui indiquant les démarches à suivre pour un suivi médical.

Nous demandons aussi qu’il y soit inscrit l’assurance de l’Etat qu’en cas de contamination, celle-ci sera imputée au service.

Par personnel volontaire, la FNEC FP-FO entend tous les personnels, y compris ceux qui ne sont pas en contact direct avec les élèves, notamment ceux qui ne peuvent se mettre en télétravail.

Concernant le cas particulier des personnels « absolument nécessaires »

Selon les départements et les académies, des personnels sont ainsi désignés selon des critères différents. Nous demandons que ces critères soient strictement définis dans un cadre national. Il est en outre indispensable de permettre à tous les personnels concernés de travailler à distance en leur fournissant le matériel nécessaire. Le manque de moyens (ordinateurs et clés OTP notamment) ne peut justifier de contraindre ces agents à se déplacer sur leur lieu de travail.

Par ailleurs, quelles que soient la nature de leurs missions, les personnels fragiles doivent être exclus des listes de personnels « absolument nécessaires ».

Vous n’ignorez pas, monsieur le Ministre, que la fréquence de l’ensemble des transports collectifs est réduite. Cette réduction entraîne d’importantes difficultés de déplacement. Pour les personnels de l’Education nationale contraints à se déplacer pour travailler en présentiel, nous demandons une grande souplesse dans les horaires, en fonction des transports collectifs disponibles, ou, lorsqu’il n’y a pas de transports collectifs disponibles, la possibilité d’utiliser les taxis avec une prise en charge des frais.

Concernant l’ensemble des personnels

Nous vous demandons l’assurance qu’aucun personnel non-titulaire ne soit licencié. Dans les circonstances que nous traversons, il serait inacceptable que des collègues se retrouvent sans salaire alors que, par ailleurs, on observe une flambée des prix dans certains commerces alimentaires.

Vous avez demandé l’évolution du nombre maximum de jours susceptibles d’être retenus dans le cadre du traitement de l’application MOSART, débridant ainsi le maximum de 4 jours mensuels.
Cela constitue une véritable attaque contre le droit de grève, notamment des plus précaires. FO vous demande l’abandon de cette mesure. FO demande qu’aucun retrait de salaire pour fait de grève n’ait lieu, a fortiori pendant la période que nous traversons.

Vous n’avez toujours pas répondu à notre demande concernant tous les personnels à risque. Nous exigeons qu’ils soient contactés par les services de prévention, que tous ceux dont la santé ou la pathologie le nécessitent bénéficient du suivi médical comme prévu par le décret 82-453 modifié.
A l’instar d’au moins une académie, nous demandons qu’une circulaire type soit envoyée à tous les personnels de notre ministère pour leur demander de se manifester.

Nous voulons l’assurance que les personnels soumis aux 1607 heures annualisées n’auront pas à rattraper leurs heures au retour du confinement.

Nous souhaitons savoir comment vont se dérouler les rendez-vous de carrière pour les collègues titulaires dans le cadre de PPCR mais aussi pour les contractuels qui devaient être visités cette année.

Concernant le télétravail, nous souhaitons que les personnels qui présenteront une facture de leur fournisseur internet soient remboursés sur toute la période de télétravail. Nous souhaitons également que leurs soient remboursés les frais occasionnés par l’achat de matériel informatique (webcam, imprimante, scanner, ordinateur) sur présentation de leur facture. Cette solution permettrait au Ministère de l’Education nationale d’être en accord avec les textes encadrant le télétravail.

Nous souhaitons pouvoir échanger avec vous sur ces questions.

Nous demandons qu’un contact téléphonique d’urgence, permettant de porter nos revendications, en particulier dans la situation en matière de santé et de sécurité au travail, nous soit donné au niveau ministériel. Nous demandons que cela soit aussi le cas à tous les niveaux : académiques et départementaux.

Veuillez recevoir, Monsieur le Ministre, nos respectueuses salutations.

Clément POULLET
Secrétaire Général de la FNEC FP FO