Jusqu’à maintenant, les décisions de l’employeur concernant la carrière des fonctionnaires (mutations, avancement,…) sont contrôlées par les organisations syndicales siégeant dans les commissions administratives paritaires (CAP).
Mais la loi de Transformation de la Fonction publique, publiée au mois d’août, va bouleverser tout cela.
« A partir du 1er janvier, le mot CAP va disparaître de toutes les notes de service », selon la DGRH du ministère de l’Education nationale. Une toute petite phrase qui résume la volonté gouvernementale d’aller jusqu’au bout dans la destruction de notre statut.
- Dès le 1er janvier 2020, les nouvelles lignes directrices de gestion en matière de mobilité s’appliqueront. Les CAP n’auront plus cette compétence.
- Au 1er janvier 2021 : la nouvelle politique RH du ministère s’appliquera pour toutes les décisions individuelles (l’avancement notamment). Les CAP ne seront consultées que pour les sanctions disciplinaires.
Le fait du prince
Dès 2020, les organisations syndicales ne disposeront plus des tableaux préparatoires aux opérations de mutations ni des résultats. Elles n’auront plus connaissance de l’ensemble des décisions individuelles (les classements pour les mutations par exemple). Comment garantir la transparence et le respect de l’égalité de traitement ? Le syndicat ne pourra vérifier les barèmes, ou défendre les situations, que des collègues qui le mandatent. L’administration aura donc toute latitude pour faire ce qu’elle veut dans le classement : c’est le fait du prince.
La possibilité de maintenir des barèmes est seulement envisagée mais on ne sait pas pour qui et pour combien de temps. « On peut objectiver des situations autrement et ça marche », dit la DGRH. Les postes à profil, les recrutements à la tête du client vont se multiplier.
Il s’agit d’une grave attaque contre notre statut, contre les organisations syndicales. C’est un basculement.
La destruction des statuts particuliers
A terme, la loi prévoit que les commissions paritaires ne soient plus organisées par corps mais par grades A, B, C. Les lignes directrices de gestion pourront s’appliquer à des « populations ». Il y aura des règles souples variables d’un service à un autre, d’une « population » à une autre. Dès lors les garanties statutaires rattachées aux statuts particuliers de corps voleront en éclat, au profit d’un droit local, à géométrie variable.
Au même moment, le gouvernement veut détruire les régimes de retraites
Cette offensive contre les statuts est indissociable de l’offensive contre les régimes de retraites et tous les droits qui y sont rattachés. En effet, le Code des pensions civiles et militaires, ainsi que les régimes spéciaux, sont indissolublement liés aux statuts de la Fonction publique et aux statuts particuliers des entreprises publiques qui, par leur existence même, constituent un rempart aux privatisations.
Préparer l’action unie qui fera reculer le gouvernement
Grève dans les urgences, à la RATP, dans les Finances publiques… les salariés refusent la casse des services publics, de leurs statuts et des droits qui y sont rattachés. Dans l’Education nationale, les personnels refusent les suppressions de postes, les réformes du lycée et du baccalauréat, la loi Blanquer, la généralisation de l’apprentissage contre la formation professionnelle initiale sous statut scolaire. Ils refusent le gel de leurs salaires.
FO est un syndicat confédéré. Nous allons continuer à se battre pour la défense des dossiers individuels et collectifs.
Face à la gravité de la situation, l’heure est à la tenue des Assemblées Générales dans les services, les écoles et les établissements, pour préparer l’action commune qui fera reculer ce gouvernement, pour la défense de nos statuts, pour les salaires, pour nos retraites.
La FNEC FP-FO appelle les personnels à amplifier les réunions syndicales et à multiplier les prises de positions pour :
- le retrait de la loi de Transformation publique,
- le retrait du plan Macron-Delevoye,
- le maintien des 42 régimes, le maintien du code des pensions.
à Montreuil, le 23 septembre 2019
