En deux décrets, le ministre intègre les jardins d’enfants dans les écoles privées hors contrat 4 jours après la fin des classes, avançant à marche forcée dans un contexte de monologue social, le ministre présente au CTM du 9 juillet, deux décrets qui substituent les «jardins d’enfants» à l’école maternelle publique. Il confirme les pires craintes de la FNEC FP-FO.
Avec ces deux décrets le ministre organise la disparition de l’école maternelle publique:
« les enfants soumis à l’obligation d’instruction sont assimilés aux élèves des classes hors contrat des établissements d’enseignement privés »
Le premier projet de Décret relatif au contrôle des établissements d’accueil collectif dit « jardins d’enfants » recevant des enfants soumis à l’instruction obligatoire établit que : «L’article D. 442-22 du code de l’éducation est applicable aux établissements d’accueil collectif dit « jardins d’enfants » qui accueillent des enfants soumis à l’instruction obligatoire en application de l’article 4 bis de la loi n°… pour une école de la confiance. Pour l’application de ces dispositions, les enfants soumis à l’obligation d’instruction sont assimilés aux élèves des classes hors contrat des établissements d’enseignement privés. »
Le « jardin d’enfants » est assimilé à un « établissement d’enseignement »
Le second projet de Décret relatif au contrôle de l’obligation scolaire pour les enfants soumis à l’instruction obligatoire et inscrits dans des établissements d’accueil collectif dit « jardins d’enfants » établit dans son article 1er que : «Pour l’application de ces dispositions, l’établissement d’accueil collectif dit « jardin d’enfants» est assimilé à un établissement d’enseignement et le responsable de l’établissement d’accueil collectif dit «jardin d’enfants » est assimilé au directeur d’école ou au chef d’établissement scolaire.»
Le ministre décide donc d’assimiler les jardins d’enfants aux écoles privés hors contrat pour leur permettre de se substituer à l’école maternelle publique, confirmant ainsi totalement la destruction programmée de la maternelle.
C’est un véritable transfert des missions relevant de l’école maternelle publique vers des structures privées dans la logique de la loi Dussopt.
La privatisation pure et simple de la maternelle
Pour la première fois une structure privée payante (les jardins d’enfants) assurera la scolarisation obligatoire des élèves de 3 à 6 ans, avec pour seule contrainte d’embaucher des personnels « (…) dans la limite des conditions exigées des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement correspondantes dans les écoles et établissements publics relevant du ministre chargé de l’éducation nationale »
C’est la généralisation du recours aux contractuels enseignants et, dans le même temps, l’éviction des PE fonctionnaires d’Etat des écoles maternelles publiques. Elle prépare inévitablement des fermetures de classes et d’écoles maternelles entières. C’est la logique du projet de loi de rénovation de la Fonction publique qui prévoit le recours massif aux contractuels contre les emplois statutaires et la suppression de 120 000 postes.
La FNEC FP-FO rappelle que le service public et le statut général de la Fonction publique sont indissociablement liés. Pas d’école publique sans enseignants fonctionnaires d’Etat garants de son indépendance.
La FNEC FP-FO votera contre
La FNEC FP-FO votera contre ces projets au CTM du 9 juillet. Si le ministre a dû retirer les EPSF de la loi face à la mobilisation, pour autant les personnels ont une seule exigence : le retrait total de la loi «école de la confiance» et du projet de loi «transformation de la Fonction publique».
Montreuil le 3 juillet 2019
