Montreuil, le 26 avril 2021

à Vincent SOETEMONT
Directeur Général des Ressources Humaines
du Ministère de l’Éducation nationale

Objet : Demande d’audience relative aux inégalités de traitement entre les personnels AESH concernant le versement de l’indemnité compensatrice et la reconnaissance de l’ancienneté

Monsieur le Directeur,

Nous souhaitons vous rencontrer afin de soulever avec vous une série de problèmes rencontrés par les personnels AESH.

Tout d’abord, il apparaît que des difficultés subsistent dans le versement de l’indemnité compensatrice à la hausse de la CSG dans des académies comme dans l’académie de Nantes. Des problèmes de logiciel sont invoqués par le rectorat. Nous sollicitons donc une intervention de votre part afin que la situation soit débloquée. En effet, dans d’autres académies comme Clermont-Ferrand, l’indemnité compensatrice à la hausse de la CSG a été versée pour certains AESH mais pas pour tous, avec effet rétroactif. Dans d’autres académies comme à Nice, il n’y a eu aucune interruption de versement de l’indemnité compensatrice.

En effet, en vertu du Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique et de la Circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017, tous les agents publics, titulaires ou non, doivent bénéficier de l’indemnité compensatrice. La FNEC FP-FO serait contrainte d’étudier l’opportunité d’un recours en plein contentieux afin de permettre aux personnels, souffrant déjà d’une grande précarité, de bénéficier des sommes qui leur sont dues.

Nous souhaitons également revenir avec vous sur la question de la reconnaissance de l’ancienneté des AESH.

En effet, la circulaire du 6 juin 2019 prévoit de renforcer la place des AESH dans les écoles et les établissements scolaires notamment par « le respect de la mise en oeuvre des processus RH, découlant de la réglementation en vigueur, notamment le réexamen au moins triennal de la rémunération au bout de la première année de contrat puis au moins tous les trois ans. » L’alinéa 2.6.2 de la circulaire prévoit ce réexamen triennal et préconise également un réexamen au bout de la première année de contrat.

Dans de trop nombreuses académies, les AESH stagnent à l’indice plancher.

Dans les académies où la revalorisation triennale est mise en oeuvre, non sans quelques difficultés, les années sous contrat de droit public effectuées par les AESH ne sont pas prises en compte alors qu’il n’y a pas eu de changement de leur contrat.

Lorsqu’elle a été décidée par le recteur, la revalorisation triennale n’est pas versée de manière uniforme. Certains AESH ne l’ont pas perçue, d’autres n’ont pas touché les arriérés. D’autre part, nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que l’indice plancher de rémunération des AESH a été réévalué à 332 (indice majoré) suite à la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021.

Or, depuis 2019, le tableau des indices de référence de rémunération des AESH n’a pas été modifié contrairement à ce qui a été fait les années précédentes.

En effet, en 2018, en 2019, suite à la revalorisation de l’indice plancher conformément au décret n° 91-769 du 2 août 1991 qui prévoit que la rémunération d’un agent de la fonction publique ne peut être inférieur au SMIC, un nouvel échelonnage des niveaux indiciaires a été opéré. Le niveau 2 est devenu l’indice plancher, le niveau 3 le niveau 2 et ainsi de suite.

La situation financière des AESH est très difficile. Il serait d’autant plus regrettable que l’usage en vigueur jusqu’en 2019 ne soit pas reconduit pour l’année 2021, avec effet rétroactif. Nous demandons donc, à minima, que le niveau plancher passe à l’indice majoré 334 et que la grille soit rééchelonnée.

En effet, il est incompréhensible que l’avancement théorique des AESH n’évolue pas alors que ces personnels occupent, de fait, un emploi lié à un besoin permanent. Certains exercent depuis plus de 10 ans et sont profondément attachés à leur mission. Cette expérience acquise doit être valorisée. Actuellement, la différence entre la rémunération nette de recrutement et celle de « fin de carrière » est de 117,12€ brut Nous demandons donc également la modification de l’article 1 de l’arrêté du 27 juin 2014 relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap, qui prévoit le plafonnement des rémunérations à l’indice brut 400. De la même manière, la limite maximale de 6 points d’évolution de rémunération tous les trois ans, prévue par l’article 12 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, est sans lien avec la réalité et doit être revue pour qu’il n’y ait pas d’obstacle à la reconnaissance salariale de ceux qui ont choisi de consacrer leur carrière à l’accompagnement des enfants en situation de handicap.

Enfin, nous réitérons auprès de vous la demande, que nous avons déjà formulée auprès du ministre de l’ouverture immédiate de négociations salariales. La satisfaction de cette demande, portée par des milliers d’AESH le 8 avril, soutenus par les autres personnels de l’Education nationale, à l’appel de la CGT éduc’action, la FSU, SUD éducation, le SNALC est, plus que jamais urgente. Nous rappelons la revendication de la FNEC FP FO d’une augmentation immédiate de 183€ à l’image de ce qu’on obtenu les personnels hospitaliers.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez recevoir, Monsieur le Directeur Général des Ressources Humaines, l’expression de ma parfaite considération.

Clément POULLET,
Secrétaire Général de la FNEC FP-FO