Le CHSCT Académique s’est tenu par visioconférence en présence de la Rectrice et des différents responsables du Rectorat ainsi que du médecin de prévention, le Dr Gruel ; la délégation de la FNEC FP FO était composée de Christophe Denage, PLP et d’Yvan Moquette, directeur d’école.

Ce CHSCT Académique a eu lieu à un moment où les personnels hospitaliers et les médecins sont confrontés à un manque cruel de masques, véritable scandale d’Etat qui éclate au grand jour.

Les syndicats FO de l’Enseignement sont en contact étroit avec les syndicats FO des personnels hospitaliers et des cliniques qui les informent jour après jour de l’aggravation de leur situation conduisant à ce que nombre d’entre eux soient maintenant atteints par le Coronavirus avec déjà plusieurs décès.

Nos interventions dans ce CHSCT Académique se situent dans le cadre de la défense, par les syndicats de salariés, des droits des salariés ; c’est notre mandat comme nous l’avons rappelé en début de séance.

Vous trouverez ci-dessous la déclaration liminaire de la FNEC FP FO puis les 4 avis présentés par les 3 organisations syndicales siégeant au CHSCT Académique (FSU, UNSA et FNEC FP FO) et qui ont tous les 4 obtenu 7 voix pour, c’est-à-dire la totalité des délégués syndicaux titulaires (l’administration ne vote pas)

Ensuite, vous trouverez les 10 questions que nous avons posées avec les réponses et les commentaires (d’autres points ont pu être abordés mais nous avons choisi de nous concentrer dans le CR sur les plus importants) ; nous avons préparé cette réunion grâce aux réponses très nombreuses sur le questionnaire que nous avons mis en ligne dimanche et que vous pouvez continuer à remplir ici.

Nous avons demandé une nouvelle réunion du CHSCT Académique en visioconférence ; elle aura lieu le mardi 7 avril.

Déclaration Liminaire de la FNEC FP FO

Madame la Rectrice,

Après la tenue à notre demande du CHSCT Académique le 3 mars, vous avez convoqué ce CHSCT Académique ce 24 mars et nous nous en félicitons ; cela tranche avec la position du ministre Blanquer à qui il aura fallu plusieurs semaines pour convoquer un CHSCT Ministériel qui a eu lieu vendredi 20 mars… sans d’ailleurs qu’il y soit présent.

Nous rappelons que conformément à l’article 60 du décret 82-453 modifié, les CHSCT doivent être consultés sur tout règlement et consignes que l’administration envisage de prendre en matière d’hygiène et de sécurité, et non informés comme le ministre Blanquer l’a écrit dans la FAQ (Foire aux questions) qui tend à se substituer au BOEN.

Durant le week-end des élections municipales, voici dix jours, les personnels et nous-mêmes avons constaté que pas une des apparitions médiatiques du ministre n’était cohérente avec la précédente ; nous n’avons déterminé qu’une seule constante : la santé des personnels n’était pas et n’est toujours pas au cœur de ses préoccupations.

Rappelons que le Code du travail dans son article L.4121-1 et l’article 2-1 du décret 82-453 modifié confient à l’employeur la responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour assurer la santé physique et mentale des salariés.

C’est donc bien au ministre qu’il revient de prendre les dispositions pour que les personnels volontaires qui assurent l’accueil dans les établissements scolaires, disposent des matériels nécessaires : gants, gel hydroalcoolique, masques.

Au lieu de ça, il a renvoyé sur les collectivités la prise en charge des personnels.

De ce fait les situations sont pour le moins inégales et nous ne pouvons que constater que les collègues alors qu’ils sont exposés à des enfants potentiellement porteurs puisqu’au contact de personnels des hôpitaux, travaillent aujourd’hui même sans protection suffisante.

Il en va des décisions du ministre Blanquer comme de celles du Président et du 1 er Ministre : des consignes contradictoires voire incohérentes.

Ainsi on décrète un confinement général mais on autorise le travail … pourtant nos concitoyens et les salariés savent que les activités non essentielles dans cette situation doivent cesser pour que les mesures de confinement soient respectées avec efficacité.

De plus, ceci permettrait que bon nombre d’enfants de soignants soient pris en charge par l’autre parent pour le bien-être de ces enfants et avec comme conséquence de réduire le dispositif d’accueil dans les écoles et collèges.

Nous souhaitons vivement que comme l’a dit le président plus rien ne soit comme avant durant et après cette crise.

Tout le monde, le Président, le ministre Blanquer, ne tarissent pas d’éloges sur les fonctionnaires actuellement au charbon ; mais chacun peut constater les effets des politiques menées ces dernières années en particulier de suppression de postes de fonctionnaires : ainsi, plus de 100 000 lits d’hôpitaux ont été fermés depuis 2003 dont 4178 rien que pour cette année.

Alors certes, le Président annonce la suspension de toutes les réformes : FORCE OUVRIÈRE en appelle au retrait de celles-ci et à commencer par la réforme des retraites, l’arrêt des suppressions d’emploi dans la Fonction publique et l’abrogation de la loi de transformation de la Fonction publique.

Au moment où le gouvernement va se faire voter les pleins pouvoirs par le parlement, la FNEC FP FO exige que les décisions prises le soient dans le cadre des statuts et des droits des personnels.

Ce ne doit pas être l’occasion de nouvelle déréglementation ; la FNEC FP FO est d’ailleurs inquiète des déclarations ministérielles sur l’éventualité d’une remise en cause des congés d’été alors que les personnels assurent dans des conditions très difficiles la continuité pédagogique.

Avis présentés par la FSU, l’UNSA et la FNEC FP FO

1) Le CHSCTA exige que, pour les personnels de l’EN volontaires qui assument l’accueil des enfants des personnels soignants, le Rectorat s’assure qu’il y ait du matériel à disposition et en quantité suffisante (masques, gel hydro-alcoolique, gants, savon, …) et que le nettoyage et la désinfection des locaux soient réalisés quotidiennement par du personnel lui-même bénéficiant des mêmes moyens de protection (voir réponse question 4).

2) Le CHSCTA exige que les personnels de l’EN volontaires, qui assument l’accueil des enfants des personnels soignants et qui mettent leur santé en danger en particulier compte tenu des conditions actuelles dans lesquelles s’effectue cet accueil, puissent en cas de contamination, être déclarés en accident de service automatiquement (réponse : accord de l’administration)

3) Pour respecter les consignes sanitaires du gouvernement et les demandes des soignants d’un strict confinement afin de ne pas les mettre davantage en danger ainsi que l’ensemble de la population du pays, le CHSCT A refuse que les personnels de l’Éducation nationale et les agents des collectivités soient obligés de fournir des documents écrits aux parents d’élèves et/ou qu’ils soient obligés de se rendre dans leurs école ou établissements pour effectuer des photocopies et /ou des permanences.

Réponse de l’administration : un nouveau dispositif va se mettre en place avec la Poste qui va fournir des enveloppes pré-timbrées pour l’envoi aux familles.

• Commentaire FO : nous avons fait remarquer que la FAQ précisait bien : « la remise de documents pédagogiques sur support papier doit demeurer une pratique exceptionnelle au profit des seuls élèves dépourvus de solution numérique et dans les territoires où l’acheminement pas La Poste n’est pas possible. » Donc nous restons sur notre position qui est transcrite dans cet avis unanime des membres du CHSCT Académique

4) Dans le cadre de la continuité de service, le CHSCTA demande à ce que tous les personnels aient droit au télétravail s’ils le souhaitent, quel que soit leur statut, et dans le cadre des dispositions règlementaires, prévues par le décret 2016-151 et l’arrêté du 6 avril 2018. (voir réponse question 10).

10 QUESTIONS POSÉES PAR LA FNEC FP FORCE OUVRIÈRE

Personnels volontaires :

• Quelle est la position statutaire des personnels volontaires ? Auront-ils des ODM (ordre de mission) ?
  • Réponse du Rectorat : Ce que font ces personnels n’est pas du bénévolat, c’est en plus de leur service et une réflexion est en cours pour les rémunérer. Pour les ODM, il va y en avoir avec effet rétroactif.
    • Commentaire FO : Nous prenons bonne note des ces réponses et nous suivrons ce dossier ; nous signaler tout problème de déplacement à fnecfpfo.orleans.tours@gmail.com

• Le ministre a indiqué que l’accueil des enfants des personnels soignants pourrait être assuré par des volontaires le mercredi, le samedi, le dimanche, pendant les vacances. Quelles catégories de personnels seraient sollicitées pour assurer cet accueil ?
  • Réponse du Rectorat : C’est exact et cela se fera en sollicitant les personnels sur la base du volontariat. Nous avons commencé ce WE mais il y avait très peu d’enfants à accueillir.
    • Commentaire FO : Nous suivrons la mise en place de ce dispositif avec vigilance.

• Pouvez-vous préciser dans quel cadre doit se faire l’accueil des enfants de soignants et que cet accueil ne concerne pas d’autres professions ?
  • Réponse du Rectorat : Pour les enfants de soignants, les recommandations c’est d’être souple. Pour les autres professions, ce n’est pas mis en place car cela supposerait accroître les éplacements et donc cela serait contraire aux consignes de strict confinement.
    • Commentaire FO : La FAQ ministériel précise que cet accueil doit être la solution ultime et qu’une déclaration sur l’honneur doit être demandée. Or les consignes de la hiérarchie varient d’un endroit à une autre ce qui complique les choses. Nous sommes partisans que le Rectorat invite à s’en tenir à la règlementation ministérielle.

• Que comptez-vous mettre en œuvre pour s’assurer de la mise à disposition d’un masque FFP2, de gel et de gants pour tous les personnels volontaires, sachant que par exemple pour les élèves de maternelle, les distances de sécurité ne peuvent pas être de fait respectées ; pour que le nettoyage et la désinfection des locaux dans lesquels les personnels volontaires sont amenés à travailler soit correctement effectuée ; pour que les communes maintiennent un chauffage comme s’il y avait classe ?
  • Réponse du Rectorat : Pour les masques et gants nous nous en tenons aux recommandations de l’OMS donc pas de mise à disposition. Nous avons sollicité les collectivités territoriales et elles doivent assurer le nettoyage, la désinfection et le chauffage des locaux, nous vous demandons de nous faire remonter les endroits où il y a problèmes, comme ceux où il n’y a pas de savon ou de gel hydro-alcoolique.
    • Commentaire FO : Pour les masques, nous obtenons la réponse gouvernementale « officielle » qui vise à couvrir le manque dramatique de masques (lire ci-dessus) ce que nous avons rappelé à nos interlocuteurs. Pour le gel hydro-alcoolique, c’était la semaine dernière à peu près partout ! Pour la désinfection, presque pareil.
    • Nous invitons les collègues à continuer à nous faire remonter les informations concernant leur établissement scolaire à l’aide de notre enquête en ligne.
      
• En cas de contamination de personnels volontaires ou ayant dû se rendre au travail, le jour de carence ne s’appliquera pas, a concédé vendredi 20 mars le gouvernement ; avec effet rétroactif ?
  • Réponse du Rectorat : en ce qui concerne les paies de mars et avril, pas de jour de carence prélevé.
    • Commentaire FO : Nous invitons les collègues à bien prendre connaissances de leurs feuilles de paie (rappelons que la totalité de la rémunération doit être maintenue) et à nous contacter si besoin à fnecfpfo.orleans.tours@gmail.com

Personnels à risques :

• Quelles dispositions sont prises pour l’application des dispositions réglementaires (article 24 du décret 82-453 modifié) en matière de suivi médical individuel par la médecine de prévention ?
  • Réponse du Rectorat : Le Docteur Gruel a fait état d’une dizaine de personnels ayant pris contact avec elle.
    • Commentaire FO : Plusieurs collègues concernés nous ont contacté ces dernières semaines et nous suivons leur dossier ; nous avons fait état de l’inquiétude de plusieurs d’entre elles concernant les conditions de la reprise du travail. Cela fera l’objet d’un suivi lors des prochains CHSCT Académique Personnels contractuels :

• Pouvez-vous confirmer qu’il n’y aura aucune rupture de contrat et aucun licenciement durant la période pour les personnels contractuels ?
  • Réponse du Rectorat : Nous vous le confirmons ; nous avons pris toutes les dispositions pour cela.
    • Commentaire FO : Nous prenons acte de cette réponse et nous invitons les personnels contractuels ayant des difficultés à nous contacte à fnecfpfo.orleans.tours@gmail.com .

Personnels en cours de passage devant les commissions de réformes et comité médicaux :

• Pouvez vous nous assurer que les traitements intégraux des collègues dont les dossiers vont prendre du retard du fait du report des instances Comités Médicaux et Commissions de réforme, seront assurés ?
  • Réponse du Rectorat : Les traitements seront maintenus en attendant régularisation.
    • Commentaire FO : Nous prenons acte de cette réponse et nous invitons les personnels concernés ayant des difficultés à nous contacter à fnecfpfo.orleans.tours@gmail.com

Action Sociale :

• De nombreux contractuels (en particulier AESH) vont subir une perte de revenus liée à la disparition de travaux effectués aux comptes des collectivités. Envisagez-vous d’abonder les crédits de l’action sociale en prévision d’un afflux de demandes ?
  • Réponse du Rectorat : Les aides vont être versées en fonction des demandes et comme nous sommes en début d’année scolaire, nous n’avons pas de problème d’insuffisance de crédits. Nous verrons ensuite.
    • Commentaire FO : Nous prenons acte de cette réponse et nous invitons les personnels ayant des pertes de rémunération à nous contacter à fnecfpfo.orleans.tours@gmail.com

Télétravail :

• Aucune des dispositions règlementaires prévu par le décret 2016-151 et l’arrêté du 6 avril 2018 n’est respectée et les personnels enseignants sont confrontés à un dysfonctionnement dû à la suppression de postes d’informaticiens dans les rectorats et les DSDEN ainsi qu’au niveau central. Des mesures seront- elles prises pour prendre en charge tout ou partie des frais engagé par les agents dans le cadre du recours au télétravail ?
  • Réponse du Rectorat : pas de réponse.
    • Commentaire FO : Nous reviendrons à la charge.