{"id":5620,"date":"2022-11-19T10:34:03","date_gmt":"2022-11-19T09:34:03","guid":{"rendered":"https:\/\/snudifo37.fr\/?p=5620"},"modified":"2022-12-07T11:02:25","modified_gmt":"2022-12-07T10:02:25","slug":"compte-rendu-de-laudience-de-la-fnec-fp-fo-au-ministere-du-15-novembre-2022","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/snudifo37.fr\/index.php\/2022\/11\/19\/compte-rendu-de-laudience-de-la-fnec-fp-fo-au-ministere-du-15-novembre-2022\/","title":{"rendered":"Compte-rendu de l\u2019audience de la FNEC FP-FO au minist\u00e8re du 15 novembre 2022"},"content":{"rendered":"\n

Une d\u00e9l\u00e9gation de la FNEC FP-FO a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue en audience par M. Le Goff, directeur adjoint du cabinet du ministre et M. Crusson, conseiller social. Plusieurs points ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s.<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Abandon du projet de r\u00e9forme de la voie professionnelle et refus de la double tutelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n

FO : <\/strong>La gr\u00e8ve puissante, historique, des professeurs de lyc\u00e9e professionnel exprime un rejet profond de la r\u00e9forme pr\u00e9sent\u00e9e par Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Comme l\u2019immense majorit\u00e9 des personnels, nous consid\u00e9rons qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un projet de d\u00e9mant\u00e8lement de la formation professionnelle initiale sous statut scolaire et de privatisation des lyc\u00e9es professionnels. En outre, quel int\u00e9r\u00eat y a-t-il \u00e0 placer l\u2019enseignement professionnel sous la coupe du minist\u00e8re du Travail, si ce n\u2019est d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer sa reprise en main par le patronat ? Un lyc\u00e9en de LP a un statut scolaire, il est un \u00e9l\u00e8ve et il doit le rester. La FNEC FP-FO demande enfin le maintien des lyc\u00e9es parisiens menac\u00e9s de fermeture, comme de tous les \u00e9tablissements. Nous demandons au ministre d\u2019intervenir. La FNEC FP-FO, avec le SNETAA-FO, syndicat majoritaire des LP, sont engag\u00e9s dans la mobilisation intersyndicale du 17 novembre et la manifestation nationale \u00e0 Paris du 19 novembre. Nous demandons \u00e0 \u00eatre re\u00e7us.<\/p>\n\n\n\n

Minist\u00e8re(MEN)<\/strong>: Concernant la r\u00e9forme, nous connaissons votre position, une discussion est en cours. Elle va se poursuivre. Concernant les lyc\u00e9es parisiens, nous transmettons votre demande au ministre.<\/p>\n\n\n\n

Demande d\u2019abandon des \u00e9valuations d\u2019\u00e9coles et d\u2019\u00e9tablissements<\/strong><\/p>\n\n\n\n

FO : <\/strong>La FNEC FP-FO a indiqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises son opposition aux \u00e9valuations d\u2019\u00e9coles et d\u2019\u00e9tablissements, qui, outre leur caract\u00e8re chronophage, ouvrent la voie \u00e0 toutes les pressions possibles (formations-formatages, mise en accompagnement \u2026) sur des personnels d\u00e9j\u00e0 \u00e0 bout et int\u00e8grent dans ce processus d\u2019\u00e9valuation des \u00e9lus, des associations, des parents d\u2019\u00e9l\u00e8ves, parfois m\u00eame des \u00e9l\u00e8ves\u2026 Pour la FNEC FP-FO, il n\u2019est d\u2019autre solution conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat du service public et au statut de ses personnels que d\u2019abandonner ce dispositif.<\/p>\n\n\n\n

MEN : <\/strong>L\u2019\u00e9valuation des \u00e9coles et \u00e9tablissements est pr\u00e9vue par la loi pour une \u00e9cole de la confiance (Art 40), qui met en place le conseil d\u2019\u00e9valuation de l\u2019\u00e9cole. Nous vous rappelons que depuis la loi de refondation du ministre Peillon, l\u2019\u00c9ducation nationale n\u2019a plus le monopole de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019efficience du service public, c\u2019est dans le code de l\u2019\u00c9ducation. Les \u00ab partenaires de l\u2019\u00c9cole \u00bb ont aussi leur mot \u00e0 dire. Il n\u2019est pas question de faire \u00e9valuer les personnels par ces \u00ab partenaires \u00bb mais d\u2019\u00e9valuer la pertinence des dispositifs locaux. Suite \u00e0 votre interpellation en septembre, le ministre a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre les \u00e9valuations pour le premier trimestre, car il y avait \u00e9galement \u00e0 mettre en place les concertations issues du Conseil national de la refondation. On ne voulait pas qu\u2019il y ait de \u00ab bouchons \u00bb. Mais \u00e0 notre connaissance le ministre n\u2019a pas renonc\u00e9 aux \u00e9valuations.<\/p>\n\n\n\n

FO : <\/strong>Lorsqu\u2019on \u00e9value la mise en place d\u2019un dispositif, on \u00e9value de fait les personnels\u2026 La pr\u00e9sidente avait pris comme exemple la mise en place de l\u2019\u00e9cole inclusive. Il y a certes dans la loi \u00ab pour une \u00e9cole de la confiance \u00bb, dont nous demandons l\u2019abrogation, la mise en place d\u2019un \u00ab conseil de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019\u00c9cole \u00bb qui peut chercher, au compte du minist\u00e8re, \u00e0 \u00ab \u00e9valuer l\u2019\u00c9cole \u00bb, mais rien dans le Statut des personnels ni leurs obligations r\u00e9glementaires de service ne pr\u00e9voit d\u2019obligation de participer \u00e0 ces \u00e9valuations. Rien ne pr\u00e9voit que les fonctionnements mis en place par les \u00e9quipes p\u00e9dagogiques ne soient jug\u00e9s par des \u00e9lus, des associations, des parents, des \u00e9l\u00e8ves\u2026 Rien ne pr\u00e9voit que la formation continue et les animations p\u00e9dagogiques ne soient confisqu\u00e9es, comme dans l\u2019acad\u00e9mie de Versailles, y compris avec une remise en cause du droit \u00e0 information syndicale, car les r\u00e9unions pour participer \u00e0 ces \u00e9valuations chronophages seraient \u00ab obligatoires \u00bb. Nous ne pouvons accepter que les personnels qui refuseraient de s\u2019inscrire dans ce dispositif d\u2019\u00e9valuation des \u00e9coles et des \u00e9tablissements, qui ne repose sur aucune base r\u00e9glementaire et statutaire, se voient contraints ou menac\u00e9s. Le ministre a rappel\u00e9 la r\u00e8gle de volontariat pour les concertations du CNR. Nous demandons, a minima, la m\u00eame base de volontariat pour les \u00e9valuations d\u2019\u00e9coles et d\u2019\u00e9tablissements. Il semblerait d\u2019ailleurs que le ministre ait donn\u00e9 des consignes aux recteurs et inspecteurs d\u2019acad\u00e9mies en ce sens.<\/p>\n\n\n\n

Commentaire FO :<\/strong> Il est \u00e0 noter que le minist\u00e8re ne r\u00e9pond aucunement aux affirmations port\u00e9es par FO. Il reconna\u00eet que le conseil d\u2019\u00e9valuation de l\u2019\u00e9cole n\u2019\u00e9tait pas un op\u00e9rateur et qu\u2019il n\u2019a aucune structure juridique. Il reconna\u00eet donc de fait que les arguments port\u00e9s par FO sur les questions statutaires et r\u00e9glementaires ne peuvent \u00eatre contredits et n\u2019affirme \u00e0 aucun moment le caract\u00e8re obligatoire des \u00e9valuations. Le minist\u00e8re finit par indiquer que nos revendications seront transmises au ministre.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Concertations CNR<\/strong><\/p>\n\n\n\n

FO : <\/strong>Des concertations sont actuellement propos\u00e9es aux personnels. Bien que facultatives, elles s\u2019accompagnent d\u2019une forme \u00ab d\u2019int\u00e9ressement \u00bb puisque les participants \u00e0 ces concertations et autres projets \u00ab innovants \u00bb pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de sommes pr\u00e9vues par le Fonds d’innovation p\u00e9dagogique (FIP) pour financer ces projets. Les cons\u00e9quences pour les personnels, notamment sur le plan statutaire, restent n\u00e9buleuses. Cela s\u2019accompagnera-t-il, comme \u00e0 Marseille, d\u2019un profilage des postes ? Quel engagement impliquerait les personnels vis-\u00e0-vis du projet d\u2019\u00e9cole ou d\u2019\u00e9tablisse- ment ? Cela s\u2019accompagnera-t-il d\u2019une \u00e9valuation de l\u2019\u00e9cole ou de l\u2019\u00e9tablissement ?<\/p>\n\n\n\n

MEN : <\/strong>Nous vous renvoyons au \u00ab guide de d\u00e9p\u00f4t des projets \u00bb en ligne sur Eduscol qui indique que le projet doit associer \u00ab les personnels, les \u00e9l\u00e8ves, leurs parents, les collectivit\u00e9s territoriales, les services d\u00e9concentr\u00e9s et l\u2019ensemble des partenaires qui le souhaitent <\/em>\u00bb et que \u00ab l\u2019\u00e9valuation de l\u2019apport des projets fait partie int\u00e9grante de la d\u00e9marche. Il est demand\u00e9 aux porteurs de traduire leurs projets en objectifs p\u00e9dagogiques et d\u2019indiquer leurs modalit\u00e9s d\u2019auto-\u00e9valuation. Les porteurs indiqueront lors du d\u00e9p\u00f4t les objectifs poursuivis par leur projet et les indicateurs quantitatifs ou qualitatifs permettant d\u2019\u00e9valuer l\u2019atteinte de ces objectifs<\/em>. \u00bb Il n\u2019y aura pas d\u2019autre implication statutaire\u2026<\/p>\n\n\n\n

Commentaire FO : <\/strong>Pas d\u2019impact statutaire ? Alors que tous les \u00ab partenaires \u00bb de l\u2019\u00c9cole sont associ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du projet et \u00e0 son \u00e9valuation ? Alors que c\u2019est une logique de contrats d\u2019objectifs, comme dans le priv\u00e9, qui est mise en place ? C\u2019est tout le cadre national de l\u2019\u00c9cole qui vole en \u00e9clat ! Le lien avec les \u00e9valuations d\u2019\u00e9coles et d\u2019\u00e9tablissements est imm\u00e9diat\u2026 La FNEC FP-FO refuse ce pi\u00e8ge et rappelle qu\u2019il n\u2019est nul besoin de concertation ou de\u00abprojetinnovant\u00bbpour r\u00e9pondre aux revendications des personnels !<\/em><\/p>\n\n\n\n

Demandes d’affectation dans leur acad\u00e9mie d\u2019origine des personnels mut\u00e9s en m\u00e9tropole (stagiaires, titulaires)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

FO :<\/strong> Dans les acad\u00e9mies d\u2019Outre-Mer, des personnels sont mut\u00e9s \u00e0 des milliers de kilom\u00e8tres de chez eux, sans garantie de pouvoir revenir chez eux, avec des cons\u00e9quences dramatiques sur leur vie de famille, la carri\u00e8re de leur conjoint, ainsi que sur leurs conditions d\u2019existence. Certaines situations ont \u00e9t\u00e9 revues (ATP ou ATD) mais de fa\u00e7on tr\u00e8s marginale, alors que des postes restent va- cants et que des contractuels sont nomm\u00e9s sur des besoins existants. Certains coll\u00e8gues stagiaires ou titulaires se sont vus proposer une affectation sur place \u00e0 condition qu\u2019ils renoncent \u00e0 leur concours et qu\u2019ils redeviennent contractuels.<\/p>\n\n\n\n

MEN : <\/strong>Nous entendons la demande de pr\u00e9paration de la rentr\u00e9e en prenant en consid\u00e9ration les sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019Outre-mer. Nous allons r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 un moyen d\u2019am\u00e9liorer la situation et le suivi des situations.<\/p>\n\n\n\n

Listes compl\u00e9mentaires<\/strong><\/p>\n\n\n\n

FO : <\/strong>Dans certaines acad\u00e9mies (La R\u00e9union, Lyon\u2026), il y a encore des candidats disponibles sur la liste compl\u00e9mentaire du premier degr\u00e9 qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s alors que ces acad\u00e9mies recrutent des personnels contractuels. Nous demandons de proc\u00e9der imm\u00e9diatement \u00e0 leur recrutement pour pourvoir aux besoins.<\/p>\n\n\n\n

MEN : <\/strong>Il y a d\u00e9j\u00e0 eu plus de 900 recrutements sur la liste compl\u00e9mentaire sur 1270, ce qui r\u00e9pond majoritairement \u00e0 votre demande. Nous allons regarder s\u2019il y a des besoins dans ces acad\u00e9mies. Il est possible de recruter sur la LC jusqu\u2019aux premi\u00e8res \u00e9preuves \u00e9crites du concours de l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n\n\n\n

Concours exceptionnels<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le concours exceptionnel mis en place par le ministre pr\u00e9voit plusieurs restrictions : limitation au premier degr\u00e9 alors que la masse la plus importante de contractuels se situe dans le second degr\u00e9, temps impor- tant de service (18 mois) en tant que contractuel pour pouvoir y pr\u00e9tendre, restriction aux acad\u00e9mies de Cr\u00e9teil, Versailles et la Guyane… La FNEC FP-FO demande, dans l\u2019objectif d\u2019obtenir la titularisation la plus large possible pour les personnels contractuels, que ces param\u00e8tres soient revus.<\/p>\n\n\n\n

MEN :<\/strong>Ce concours exceptionnel r\u00e9pond d\u00e9j\u00e0 \u00e0 une de vos demandes puisqu\u2019il va renforcer la titularisation des contractuels du premier degr\u00e9. C\u2019est dans ces trois acad\u00e9mies qu\u2019ils sont les plus nombreux. Nous avons d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place ce concours exceptionnel pour 4 ans. Dans le second degr\u00e9, ce n\u2019est pas la m\u00eame configuration. Cela pose d\u2019autres probl\u00e8mes.<\/p>\n\n\n\n

FO : <\/strong>Rien ne vous emp\u00eache de mettre en place un plan de titularisation dans le second degr\u00e9. La FNEC FP-FO r\u00e9affirme sa revendication de titularisation de tous les contractuels qui le souhaitent.<\/p>\n\n\n\n

Retour \u00e0 un recrutement d\u00e8s le niveau licence pour les enseignants<\/strong><\/p>\n\n\n\n

FO :<\/strong> Nous revendiquons le retour \u00e0 un concours accessible d\u00e8s le niveau licence pour les enseignants.<\/p>\n\n\n\n

MEN : <\/strong>Nous reconnaissons que les difficult\u00e9s de recrutement n\u2019\u00e9taient pas conjoncturelles avec le report d\u2019un an li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9forme du ministre Blanquer puisque malgr\u00e9 la prolongation de l\u2019ouverture du concours, il y a moins de candidats. Nous connaissons votre position sur le niveau de recrutement et l\u2019abandon de la mast\u00e9risation, mais elle n\u2019est pas partag\u00e9e par beaucoup d\u2019autres organisations syndicales. Nous venons juste de mettre en place la r\u00e9forme du ministre Blanquer, nous n\u2019allons pas modifier maintenant.<\/p>\n\n\n\n

FO : <\/strong>Nous demandons l\u2019ouverture de n\u00e9gociations sur ce sujet, car m\u00eame si la question des salaires et des conditions de travail explique aussi le manque d\u2019attractivit\u00e9, nous pensons que ce niveau de recrutement est un obstacle au recrutement sur postes statutaires et nous ne pouvons accepter son corollaire de d\u00e9veloppement de la contractualisation et de recours aux \u00ab job dating \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La\u00efcit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

FO : <\/strong>Nous vous avons adress\u00e9 un courrier le 12 septembre concernant l\u2019\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire \u00ab Sali\u00e8ge \u00bb \u00e0 Toulouse vous demandant de bien vouloir intervenir pour que cette \u00e9cole soit renomm\u00e9e et que les plaques comm\u00e9moratives pr\u00e9sentant la vie de ce cardinal toulousain et des extraits d\u2019un de ses courriers, \u00e0 caract\u00e8re profond\u00e9ment religieux, soient retir\u00e9es. Nous souhaiterions que ces demandes, qui se bornent \u00e0 demander le strict respect de la loi de 1905, puissent \u00eatre satisfaites.<\/p>\n\n\n\n

MEN :<\/strong> La direction des affaires juridiques a expertis\u00e9 votre demande et consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas de remise en cause de la loi de 1905 dans cette affaire (!).<\/p>\n\n\n\n

MEN:<\/strong>La direction des affaires juridiques a expertis\u00e9 votre demande et consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas de remise en cause de la loi de 1905 dans cette affaire (!).<\/p>\n\"Facebook\"<\/a>\"twitter\"<\/a>\"mail\"<\/a>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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