Le gouvernement entend participer au financement de la \u00ab Compl\u00e9mentaire Sant\u00e9 \u00bb. Mais il fixe des conditions :<\/p>\n\n\n\n
- D\u00e8s 2024, l\u2019organisme choisi sera obligatoire pour tous !<\/li>
- Les pensionn\u00e9s (c\u2019est-\u00e0-dire les fonctionnaires retrait\u00e9s) n\u2019auront pas le m\u00eame traitement que les actifs<\/li>
- Le march\u00e9 est ouvert aux assurances<\/li>
- En l\u2019absence d\u2019accord avec les organisations syndicales, le \u00ab panier de soins \u00bb sera minimal et correspondra \u00e0 une participation \u00ab employeur \u00bb de 15 \u20ac\/mois<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Avec la FGF FO, la FNEC FP-FO refuse toute obligation d\u2019adh\u00e9sion<\/strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n
- Parce que cela va permettre au gouvernement un transfert de charges de la s\u00e9curit\u00e9 sociale vers lesmutuelles (n\u2019oublions pas que le budget de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est vot\u00e9 par le parlement).<\/li>
- Parce que c\u2019est la mise en place d\u2019une protection sociale \u00e0 plusieurs \u00e9tages : s\u00e9curit\u00e9 sociale avec remboursement minimum + compl\u00e9mentaire \u00e0 minimum + sur-compl\u00e9men- taires (on parle aussi d\u2019options).<\/li>
- Et que suite \u00e0 l\u2019accord national interprofessionnel de 2013 sur la protection sociale compl\u00e9mentaire (que FO n\u2019a pas sign\u00e9) les salari\u00e9s du priv\u00e9 ont subi une augmentation des co\u00fbts et une baisse de leur couverture. Face \u00e0 cette d\u00e9gradation de leurs droits, ces salari\u00e9s doivent, quand ils le peuvent, recourir \u00e0 une sur-compl\u00e9mentaire. \u2013 voir encadr\u00e9.<\/li>
- C\u2019est le risque de voir dispara\u00eetre les mutuelles construites par les salari\u00e9s, car soient elles continuent de mettre en place des m\u00e9canismes de solidarit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle ou cat\u00e9gorielle selon la formule \u00ab chacun cotise selon ses moyens et re\u00e7oit selon ses besoins \u00bb et risquent de dispara\u00eetre (ou ne plus que prendre en charge que les retrait\u00e9s), car elles ne seront pas concurrentielles face aux assurances, soient elles s\u2019adaptent \u00e0 ces nouvelles r\u00e8gles de concurrence et multiplient les cotisations de pensionn\u00e9s par deux ou par trois comme cela se passe pour les retrait\u00e9s du priv\u00e9 suite \u00e0 l\u2019Accord national interprofessionnel de 2013 (que FO n\u2019a pas sign\u00e9) \u2013 voir encadr\u00e9.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
15 \u20ac pour amorcer la pompe !<\/h2>\n\n\n\n
Sur la paye de janvier 2022 chaque agent qui en aura fait la demande aura une ligne intitul\u00e9e : participation employeur <\/em>\u00e0 la PSC : 15 \u20ac. (Cela correspond au panier de soins ANI, qui comporte des garanties minimalistes pour les salari\u00e9s).<\/p>\n\n\n\n
Au-del\u00e0 de l\u2019op\u00e9ration \u00e9lectoraliste grotesque, il s\u2019agit d\u2019amorcer la pompe. Dans un 1er temps, jusqu\u2019en 2024, les agents b\u00e9n\u00e9ficieront de ce cr\u00e9dit qui dispara\u00eetra avec l\u2019adh\u00e9sion obligatoire \u00e0 l\u2019organisme prestataire qui sera retenu par le gouvernement.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019Obama Care \u00e0 la fran\u00e7aise<\/h2>\n\n\n\n
Il s\u2019agit d\u2019un Obama Care \u00e0 la fran\u00e7aise. Contraindre les salari\u00e9s \u00e0 souscrire une assurance priv\u00e9e obligatoire, deuxi\u00e8me \u00e9tage d\u2019une s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tatis\u00e9e, voil\u00e0 le projet gouvernemental. Et puis pour ceux qui en auront les moyens, le 3\u00e8me \u00e9tage consistera \u00e0 prendre un contrat individuel avec une assurance ou une mutuelle.<\/p>\n\n\n\n
La mise en \u0153uvre du \u00ab paquet salarial \u00bb !<\/h2>\n\n\n\n
Pour la f\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des Fonctionnaires FO et pour la FNEC FP-FO, la participation \u00ab employeur \u00bb \u00e0 la compl\u00e9mentaire ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une augmentation de salaire. Or c\u2019est bien le contraire que fait le gouvernement qui continue de geler le point d\u2019indice, Blanquer allant m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 consid\u00e9rer les 15\u20ac de participation au 1er\u00a0 janvier 2022 comme partie de sa \u00ab revalorisation \u00bb issue du \u00ab Grenelle \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Dans le priv\u00e9, en 2013, il y a eu un Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 avec un socle minimum. La conf\u00e9d\u00e9ration FO n\u2019a pas sign\u00e9 cet ANI. Les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaient donc de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de leur entreprise, mais depuis ils sont souvent oblig\u00e9s de prendre une sur-compl\u00e9mentaire car les remboursements de la s\u00e9cu et de leur compl\u00e9mentaire d\u2019entreprise sont insuffisants. Une \u00e9tude indique que plus de 50 % des employ\u00e9s dans le secteur priv\u00e9 ont d\u00fb prendre une sur-compl\u00e9mentaire apr\u00e8s la mise en place de l\u2019ANI. Par ailleurs, les retrait\u00e9s du priv\u00e9 voient leurs cotisations multipli\u00e9es par 2, voire par 3, m\u00eame si la loi Evin a introduit des m\u00e9canismes d\u2019augmentation progressive sur les trois premi\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Des droits diff\u00e9rents pour les actifs et les retrait\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n
C\u2019est un \u00e9l\u00e9ment essentiel du statut g\u00e9n\u00e9ral de la Fonction publique. Les fonctionnaires retrait\u00e9s sont pensionn\u00e9s. Ils d\u00e9pendent du budget de l\u2019\u00c9tat. Ils b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames droits que les fonctionnaires actifs. En les traitant diff\u00e9remment des actifs, c\u2019est le statut qui est remis en cause. C\u2019est aussi un pas suppl\u00e9mentaire pour int\u00e9grer les pensionn\u00e9s \u00e0 la 5\u00e8me branche de la S\u00e9curit\u00e9 sociale que le gouvernement vient de cr\u00e9er. Il s\u2019agit de rompre la solidarit\u00e9, entre les actifs et les retrait\u00e9s, mat\u00e9rialis\u00e9e par la prise en charge dans le cadre de la branche \u00ab maladie \u00bb de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n
Des droits diff\u00e9rents entre fonctionnaires<\/h2>\n\n\n\n
Plusieurs sc\u00e9narii sont \u00e0 l\u2019\u00e9tude sur le niveau de n\u00e9gociation. La compl\u00e9mentaire \u00ab Sant\u00e9 \u00bb pourrait \u00eatre commune \u00e0 tous les fonctionnaires ou n\u00e9goci\u00e9e par minist\u00e8re. Pour la \u00ab pr\u00e9voyance \u00bb aucun \u00e9l\u00e9ment sur le montant de la participation employeur et sur le niveau de n\u00e9gociations n\u2019est donn\u00e9 (par minist\u00e8re, par r\u00e9gion, par acad\u00e9mie ?)<\/p>\n\n\n\n
Le gouvernement veut la caution syndicale<\/h2>\n\n\n\n
Tout est donc d\u00e9cid\u00e9 : le montant minimal, l\u2019obligation d\u2019adh\u00e9sion, le rejet des retrait\u00e9s. Mais le gouvernement et sa ministre de la Fonction publique, dont il est bon de rappeler ses liens personnels avec le groupe d\u2019assurances AXA, veulent la caution syndicale. Il faudrait signer l\u2019accord pour pouvoir discuter de ses suites.<\/p>\n\n\n\n
FO rappelle ses revendications<\/h2>\n\n\n\n
La F\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des Fonctionnaires FO a bien fait de rappeler lors de son dernier congr\u00e8s son attachement \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale de 1945 et en particulier \u00e0 la solidarit\u00e9 entre les salari\u00e9s, de condamner les d\u00e9remboursements et d\u00e9r\u00e9gulations permanents orchestr\u00e9s par les pouvoirs publics au pr\u00e9texte du dogme de la r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques. De fait, ces d\u00e9remboursements entra\u00eenent un transfert inacceptable vers les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires. La FGF FO a rappel\u00e9 que les compl\u00e9mentaires, mutuelles ou assurances priv\u00e9es n\u2019ont en aucun cas vocation \u00e0 se substituer \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n
La FGF FO a bien fait de pr\u00e9ciser son cahier de revendication sur le sujet :<\/h2>\n\n\n\n
- Libert\u00e9 d\u2019adh\u00e9rer ou non \u00e0 la PSC<\/li>
- Un panier de soins interminist\u00e9riel de qualit\u00e9 et sup\u00e9rieur \u00e0 celui fix\u00e9 par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/li>
- Un acc\u00e8s de tous les personnels et ayant droit aux futurs contrats avec le maintien des m\u00e9canismes solidaires<\/li>
- Que les m\u00eames droits soient ouverts pour tous les actifs, leurs ayants droit et les retrait\u00e9s<\/li>
- Un couplage sant\u00e9\/pr\u00e9voyance et notamment le maintien des dispositions statutaires pour cette derni\u00e8re<\/li>
- Que tout contrat de pr\u00e9voyance ne devra qu\u2019apporter des am\u00e9liorations aux dispositions statutaires existantes en termes de maladie, d\u2019accident du travail, de maladie professionnelle, de d\u00e9c\u00e8s<\/li>
- Une portabilit\u00e9 \u2013 transf\u00e9rabilit\u00e9 entre les trois versants de la Fonction publique.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
De la compl\u00e9mentaire \u00ab sant\u00e9 \u00bb au r\u00e9gime unique<\/span><\/h1>\n\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/snudifo37.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/11\/PSC1-1024x321.jpg\")
<\/figure>\n\n\n\nLe budget de la S\u00e9curit\u00e9 sociale est distinct de celui de l\u2019\u00c9tat. Depuis 1995, le parlement s\u2019est octroy\u00e9 le pouvoir de le g\u00e9rer via la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Il d\u00e9cide donc arbitrairement de ce qui est rembours\u00e9 ou non.<\/p>\n\n\n\n
Le budget des compl\u00e9mentaires (mutuelles ou assurances) est constitu\u00e9 des cotisations des adh\u00e9rents et des placements de ces organismes.<\/p>\n\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/snudifo37.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/11\/PSC2-1024x369.jpg\")
<\/figure>\n\n\n\n![\"\"](\"https:\/\/snudifo37.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/11\/PSC3-1024x339.jpg\")
<\/figure>\n\n\n\nLa protection sociale compl\u00e9mentaire telle qu\u2019elle est pr\u00e9vue par ce gouvernement, c\u2019est le m\u00eame projet que la retraite universelle par points que Macron a voulu nous imposer, projet que la FNEC FP-FO combat.<\/strong><\/p>\n\n\n\n
21-11-09-PSC<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Au motif de la participation de l\u2019employeur \u00e0 la compl\u00e9mentaire Sant\u00e9, le gouvernement est en train de dynamiter la S\u00e9curit\u00e9 sociale, le statut g\u00e9n\u00e9ral et les mutuelles.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2285,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[7],"tags":[1158,829,34,1157,1159,1161,1160],"class_list":["post-4110","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-syndicat","tag-15e","tag-829","tag-blanquer","tag-mutuelle","tag-paquet-salarial","tag-protection-sociale-complementaire","tag-psc"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/snudifo37.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4110","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/snudifo37.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/snudifo37.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/snudifo37.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/snudifo37.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4110"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/snudifo37.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4110\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4115,"href":"https:\/\/snudifo37.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4110\/revisions\/4115"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/snudifo37.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2285"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/snudifo37.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4110"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/snudifo37.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4110"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/snudifo37.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4110"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}