- L\u2019assiette de cotisations,<\/li>
- La phase de transition,<\/li>
- La gouvernance des r\u00e9gimes de fonctionnaires,<\/li>
- La cat\u00e9gorie active.<\/li><\/ol>\n\n\n\n
1 – L\u2019assiette de cotisations<\/h3>\n\n\n\n
Le projet de Loi indique vouloir int\u00e9grer les primes dans l\u2019assiette de cotisations concernant la retraite. L\u2019article 17 pr\u00e9cise qu\u2019un d\u00e9cret indiquera le niveau d\u2019int\u00e9gration des primes.<\/p>\n\n\n\n
Pour FO Fonction publique, on ne peut pas dissocier ce dossier de la politique salariale men\u00e9e depuis 30 ans dans la Fonction publique et plus particuli\u00e8rement ces 10 derni\u00e8res ann\u00e9es. Le Gel de la valeur du point d\u2019indice depuis 2010 est devenu l\u2019outil principal des Gouvernements successifs pour baisser la d\u00e9pense publique, en plus des suppressions de postes.<\/p>\n\n\n\n
Cette absence de mesures g\u00e9n\u00e9rales a entrain\u00e9 une individualisation de plus en plus forte des r\u00e9mun\u00e9rations accessoires et une disparit\u00e9 accrue. Des agents de minist\u00e8res diff\u00e9rents mais de m\u00eame cat\u00e9gorie statutaire et exer\u00e7ant des missions identiques ont des primes diff\u00e9rentes. Si on compare les versants de la Fonction publique (Etat, Territorial et Hospitalier) les disparit\u00e9s sont encore plus marqu\u00e9es \u00e0 cat\u00e9gories hi\u00e9rarchiques \u00e9gales. Sans compter, de nombreuses petites collectivit\u00e9s qui n\u2019ont pas inscrit la mise en place de r\u00e9gime indemnitaire.<\/p>\n\n\n\n
FO Fonction publique ne peut accepter que ces disparit\u00e9s dans la vie active se poursuivent \u00e0 la retraite avec une int\u00e9gration des primes \u00ab \u00e0 la t\u00eate du client \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Il est donc important de connaitre les modalit\u00e9s, le budget pr\u00e9visionnel et le calendrier du Gouvernement pour amener les fonctionnaires ayant peu (ou pas) de primes au m\u00eame niveau que leurs coll\u00e8gues de la m\u00eame cat\u00e9gorie hi\u00e9rarchique.<\/p>\n\n\n\n
De plus int\u00e9grer les primes dans l\u2019assiette de cotisation n\u00e9cessite que nous connaissions le co\u00fbt que cela va repr\u00e9senter pour les employeurs publics en termes de compensation des cotisations. Pour FO Fonction publique, il serait inacceptable que les futures cotisations sur les primes entra\u00eenent une baisse du salaire net, et aillent m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 paup\u00e9riser davantage des milliers d\u2019agents de cat\u00e9gorie C qui sont \u00e0 temps non complet, notamment dans le versant territorial.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, il existe de nombreuses indemnit\u00e9s dans la Fonction publique dont on ignore la prise en compte ou pas dans le syst\u00e8me universel, comme par exemple la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d\u2019Achat).<\/p>\n\n\n\n
FO Fonction publique tient \u00e0 rappeler que certains ministres se sont engag\u00e9s \u00e0 modifier les g\u00e9n\u00e9rations concern\u00e9es par le syst\u00e8me universel. Par exemple, dans les forces de s\u00e9curit\u00e9 comme la Police, il a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9, par le ministre de tutelle, un syst\u00e8me universel pour les g\u00e9n\u00e9rations n\u00e9es \u00e0 compter du 1 er janvier 1985. Ces annonces ne sont en rien concr\u00e9tis\u00e9es dans la Loi.<\/p>\n\n\n\n
Pour FO Fonction publique, le sujet de l\u2019assiette de cotisations n\u00e9cessite un v\u00e9ritable d\u00e9bat pour assurer une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre fonctionnaires de m\u00eame cat\u00e9gorie. D\u2019autant plus que, m\u00eame en int\u00e9grant les primes, calculer les droits sur l\u2019ensemble de la carri\u00e8re fera baisser le niveau des pensions du plus grand nombre et particuli\u00e8rement de ceux qui ont eu une progression importante de leur r\u00e9mun\u00e9ration au fil du temps.<\/p>\n\n\n\n
Cette baisse des pensions r\u00e9pond aux recommandations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de l\u2019OCDE et de la commission europ\u00e9enne. L\u2019objectif est de ramener les retraites obligatoires \u00e0 un taux de remplacement maximal de 50%, afin de cr\u00e9er un espace pour les plans de retraites d\u2019entreprise et l\u2019\u00e9pargne individuelle. L\u2019examen de la loi PACTE et la lecture de l\u2019article 65 du Projet de Loi d\u2019un syst\u00e8me universel des retraites le confirme.<\/p>\n\n\n\n
2- La phase de transition.<\/h3>\n\n\n\n
15 ans de phase de transition soit 15 ans d\u2019exercice budg\u00e9taire pour essayer de gommer les disparit\u00e9s entre les fonctionnaires (article 18).<\/p>\n\n\n\n
FO Fonction publique affirme que personne n\u2019a la capacit\u00e9 de s\u2019engager sur 15 ans pour garantir une harmonisation des r\u00e9mun\u00e9rations dans la Fonction publique tout en voulant respecter les 3% de d\u00e9ficit public par rapport au PIB.<\/p>\n\n\n\n
Personne ne peut s\u2019engager \u00e0 une sur-cotisation des employeurs publics pour \u00e9viter une baisse nette des salaires sur une telle dur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019exemple italien en est la parfaite d\u00e9monstration. En 1995, deux ans apr\u00e8s avoir cass\u00e9 le statut des fonctionnaires en le rempla\u00e7ant par des conventions collectives, le Gouvernement Dini engage un changement profond du syst\u00e8me de retraites passant \u00e0 des comptes notionnels et des cotisations d\u00e9finies. La phase de transition pour ce nouveau r\u00e9gime est alors annonc\u00e9e sur 40 ans. Il sera remis en cause \u00e0 peine 10 ans plus tard pour maintenir les d\u00e9penses publiques et r\u00e9pondre aux injonctions europ\u00e9ennes.<\/p>\n\n\n\n
En outre, nous n\u2019oublions pas \u00ab l\u2019indignation \u00bb du Ministre de l\u2019Action et des Comptes Publics et du Secr\u00e9taire d\u2019Etat \u00e0 la Fonction publique \u00e0 propos des engagements du gouvernement du quinquennat pr\u00e9c\u00e9dent qui leur avait laiss\u00e9 la mise en place du protocole sur les parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations des fonctionnaires.<\/p>\n\n\n\n
Cette \u00ab indignation \u00bb provoqu\u00e9e par le fait que ce protocole bas\u00e9 sur 5 ans n\u2019\u00e9tait pas financ\u00e9, n\u2019emp\u00eache pas aujourd\u2019hui les m\u00eames hommes politiques d\u2019hypoth\u00e9quer sur 15 ans l\u2019harmonisation des primes pour les fonctionnaires et la sur-cotisation des employeurs.<\/p>\n\n\n\n
3 – La gouvernance des r\u00e9gimes de fonctionnaires.<\/h3>\n\n\n\n
L\u2019article 53 de la Loi pr\u00e9voit un organisme public en remplacement du SRE (Service des Retraites de l\u2019Etat).<\/p>\n\n\n\n
Si cela semble se r\u00e9sumer \u00e0 ce stade aux fonctionnaires de l\u2019Etat et magistrats, il est essentiel que soit pr\u00e9cis\u00e9 le maintien de la CNRACL qui r\u00e9git les pensions des personnels de la fonction publique territoriale et hospitali\u00e8re, le Fond sp\u00e9cial de pensions des ouvriers des \u00e9tablissements industriels (FSPOEIE) et l\u2019Ircantec pour les contractuels de droit public.<\/p>\n\n\n\n
Concernant la Fonction publique de l\u2019Etat la disparition du SRE au profit d\u2019une nouvelle entit\u00e9 pose la question de l\u2019objectif de cet article. Est-ce la cr\u00e9ation d\u2019une caisse de retraite pour les agents de l\u2019Etat ?<\/p>\n\n\n\n
Si cela \u00e9tait le cas, ce serait une erreur historique et FO Fonction publique y est bien entendu totalement oppos\u00e9e. Erreur historique au regard du code des pensions civiles et militaires.<\/p>\n\n\n\n
En effet, les lois des 3 et 22 ao\u00fbt 1790 ont pos\u00e9 le principe d\u2019une reconnaissance du travail accompli au service de l\u2019Etat. Les lois des 11 et 18 avril 1831 ont cr\u00e9\u00e9 un v\u00e9ritable droit \u00e0 la retraite. La loi du 9 juin 1853 a organis\u00e9 le r\u00e9gime propre des fonctionnaires, plus de 50 ans avant les retraites \u00ab ouvri\u00e8res et paysannes<\/em> \u00bb .<\/p>\n\n\n\n
Sans rentrer dans un cours d\u2019histoire, nous citerons Maurice Hauriou, consid\u00e9r\u00e9 comme un des p\u00e8res du droit administratif fran\u00e7ais qui disait \u00ab le r\u00e9gime des pensions est le grand mobile qui d\u00e9termine le fonctionnaire \u00e0 s\u2019attacher \u00e0 l\u2019administration pour toute sa carri\u00e8re <\/em>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Il est donc important de bien comprendre la distinction faite entre la retraite qui est une \u00ab situation \u00bb et la pension qui est une allocation p\u00e9cuniaire dont le versement est conditionn\u00e9 \u00e0 l\u2019admission \u00e0 la retraite.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil d\u2019Etat, plus r\u00e9cemment (07\/01\/2004) a confirm\u00e9 cette analyse en indiquant que \u00ab les pensions de retraite constituent, pour les agents publics, une r\u00e9mun\u00e9ration diff\u00e9r\u00e9e destin\u00e9e \u00e0 assurer des conditions de vie en rapport avec la dignit\u00e9 de leurs fonctions pass\u00e9es<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Cela est de fait pr\u00e9cis\u00e9 par le Code des pensions civiles et militaires qui indique dans son article 1 er : \u00ab La pension est une allocation p\u00e9cuniaire personnelle et viag\u00e8re accord\u00e9e aux fonctionnaires civils et militaires et, apr\u00e8s leur d\u00e9c\u00e8s, \u00e0 leurs ayants cause d\u00e9sign\u00e9s par la loi, en r\u00e9mun\u00e9ration des services qu’ils ont accomplis jusqu’\u00e0 la cessation r\u00e9guli\u00e8re de leurs fonctions.<\/em> Le montant de la pension, qui tient compte du niveau, de la dur\u00e9e et de la nature des services accomplis, garantit en fin de carri\u00e8re \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire des conditions mat\u00e9rielles d’existence en rapport avec la dignit\u00e9 de sa fonction.<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Comme le rappelle enfin, le minist\u00e8re de la Fonction publique, le titre de pension est la mat\u00e9rialisation d’un titre de cr\u00e9ance sur l’\u00c9tat d\u00e9tenu par le titulaire de la pension. Il atteste l’inscription au grand-livre de la Dette publique d’une pension attribu\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, et mentionne notamment le num\u00e9ro, la nature et le montant initial de cette pension, les services qu’elle r\u00e9mun\u00e8re et l’\u00e9tat civil de son titulaire.<\/p>\n\n\n\n
Il est donc important d\u2019avoir une vision statutaire, sociale et politique de ce que repr\u00e9sente la pension des fonctionnaires. Un regard simplement budg\u00e9taire serait une faute.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9tricoter le lien indissociable avec le r\u00f4le de serviteur de l\u2019Etat, donc avec le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires, reviendrait \u00e0 remettre en cause les fondements m\u00eame du Service public.<\/p>\n\n\n\n
M\u00eame si le Gouvernement porte malheureusement cette orientation, la r\u00e9cente Loi de transformation de la Fonction publique le prouve avec le recrutement sous contrat en opposition au statut, la question est bien plus large et porte sur les valeurs du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires.<\/p>\n\n\n\n
\u00catre fonctionnaire et avoir la garantie d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration et d\u2019une pension, c\u2019est avant tout \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par des lois pour assurer l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des usagers et plus largement de nos concitoyens. Le statut et tous ses corollaires, c\u2019est la garantie des valeurs r\u00e9publicaines de Libert\u00e9, Egalit\u00e9, Fraternit\u00e9 et La\u00efcit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Engager les pensions des fonctionnaires dans une caisse de retraite qui casserait ind\u00e9niablement le lien entre l\u2019Etat et ses agents serait nier l\u2019histoire de notre pays.<\/p>\n\n\n\n
Pour FO fonction publique le choix est fait : pas de caisse de retraite pour la Fonction publique de l\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n
4 – La cat\u00e9gorie active<\/h3>\n\n\n\n
Ce dossier est celui qui comporte le plus de d\u00e9tails et de pr\u00e9cisions dans la loi (articles 33, 36, 38) et aussi celui qui attaque de mani\u00e8re frontale le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires et le code des pensions civiles et militaires (L24) qui a reconnu le \u00ab service \u00bb actif d\u00e8s la loi du 20 septembre 1948.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est pourquoi, FO Fonction publique souhaite inscrire une intervention plus longue sur ce point, qui pour notre part est directement \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail et ne peut se r\u00e9sumer \u00e0 une simple probl\u00e9matique de d\u00e9part anticip\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9finition de la p\u00e9nibilit\u00e9 \u2013 Service actif
Pr\u00e9vention<\/strong><\/p>\n\n\n\nLe renforcement de la pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 est une obligation l\u00e9gale de tout employeur :<\/p>\n\n\n\n
Article L4121-1<\/strong><\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02017-1389 du 22 septembre 2017 – art. 2<\/em><\/p>\n\n\n\n
L’employeur prend les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des travailleurs.<\/em><\/p>\n\n\n\n
Ces mesures comprennent :<\/em><\/p>\n\n\n\n
- Des actions de pr\u00e9vention des risques professionnels, y compris ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 4161-1 ;<\/em><\/li>
- Des actions d’information et de formation ;.<\/em><\/li>
- La mise en place d’une organisation et de moyens adapt\u00e9s<\/em><\/li><\/ol>\n\n\n\n
L’employeur veille \u00e0 l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l’am\u00e9lioration des situations existantes.<\/em><\/p>\n\n\n\n
Compensation et R\u00e9paration<\/h3>\n\n\n\n
FO Fonction publique refuse une prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration de dommages physiques.<\/p>\n\n\n\n
Pourquoi ? L\u2019accident de travail et les maladies professionnelles ne sont pas les seuls marqueurs d\u2019un travail p\u00e9nible m\u00eame s\u2019ils doivent \u00eatre indubitablement pris en compte notamment via les CHSCT.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est pourquoi seule la logique de la r\u00e9paration ne nous convient pas.<\/p>\n\n\n\n
Le taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente d\u2019au moins 10% li\u00e9e directement \u00e0 l\u2019exposition aux facteurs de risques professionnels est trop r\u00e9duit.<\/p>\n\n\n\n
Il ne tient pas compte des cons\u00e9quences de l\u2019exposition, de leur caract\u00e8re durable et irr\u00e9versible, de la diminution de l\u2019esp\u00e9rance de vie sans incapacit\u00e9, de la morbidit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e et des atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et psychologique.<\/p>\n\n\n\n
Pour FO Fonction publique, la principale vertu du service actif c\u2019est justement la compensation.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019approche \u00ab non pathologique \u00bb reconnait des situations de travail usantes, traumatisantes que subissent les agents appartenant \u00e0 des corps de fonctionnaires dont les missions sont p\u00e9nibles.<\/p>\n\n\n\n
AMELIORER ET ELARGIR LE SERVICE ACTIF\u2026..une revendication moderne !<\/h3>\n\n\n\n
Depuis plus de 50 ans le service actif est la r\u00e9ponse aux contraintes physiques et psychologiques, aux environnements agressifs, aux contraintes li\u00e9es au rythme de travail des fonctionnaires.<\/p>\n\n\n\n
Pour FO Fonction publique, la reconnaissance de la p\u00e9nibilit\u00e9 doit rester attach\u00e9e \u00e0 une d\u00e9finition collective bas\u00e9e sur les statuts de corps et reposer sur une base r\u00e9glementaire (d\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s).<\/p>\n\n\n\n
I \u2013 Am\u00e9liorer le service actif<\/h4>\n\n\n\n
La bonification est incontournable.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019allongement de la dur\u00e9e d\u2019assurance de 37,5 \u00e0 42 ann\u00e9es a rendu quasiment impossible le d\u00e9part en retraite anticip\u00e9 avec le taux plein. Cela, m\u00eame si la r\u00e9forme de 2012 a chang\u00e9 les bornes :<\/p>\n\n\n\n
- D\u00e9part \u00e0 57 ans au lieu de 55 ans<\/li>
- 17 ann\u00e9es de services actifs au lieu de 15 pour en ouvrir les droits<\/li><\/ul>\n\n\n\n
L\u2019entr\u00e9e sur le march\u00e9 du travail se fait plus tardivement, 23 ans en moyenne (2007 \u2013 INSEE).
Le taux plein est atteint sans d\u00e9cote par :<\/p>\n\n\n\n- 42 ann\u00e9es d\u2019assurance retraite<\/li>
- Un d\u00e9part \u00e0 l\u2019\u00e2ge limite du corps<\/li><\/ul>\n\n\n\n
La premi\u00e8re situation : pour un d\u00e9but de carri\u00e8re \u00e0 23 ans, cela m\u00e8ne \u00e0 65 ans.<\/p>\n\n\n\n
La seconde : 62 ans est la limite des corps en service actif (sans exception) et suppose, pour avoir un taux plein, d\u2019\u00eatre entr\u00e9 \u00e0 20 ans.<\/p>\n\n\n\n
Ce constat est \u00e9difiant. Le service actif ne permet plus, en l\u2019\u00e9tat, un vrai d\u00e9part anticip\u00e9 avec un niveau de pensions acceptable.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est pourquoi FO Fonction publique revendique la mise en place d\u2019une bonification d\u2019une ann\u00e9e par 5 ann\u00e9es de services actifs dans un maximum de 5 ans.<\/p>\n\n\n\n
Ce syst\u00e8me existe d\u00e9j\u00e0 pour les personnels p\u00e9nitentiaires, la police, les douanes, la navigation a\u00e9rienne militaire, les sapeurs-pompiers professionnels.<\/p>\n\n\n\n
Il est connu sous le nom de bonification du 1\/5 \u00e8me<\/strong><\/p>\n\n\n\n
L\u2019ouverture des droits demeure avanc\u00e9e de 5 ans : 57 ans au lieu de 62 ans avec les cons\u00e9quences sur le taux plein. Chaque p\u00e9riode de 5 ann\u00e9es octroie : 1 ann\u00e9e d\u2019assurance suppl\u00e9mentaire et de temps de service, que la carri\u00e8re s\u2019ach\u00e8ve ou non en service actif.<\/p>\n\n\n\n
La bonification ainsi envisag\u00e9e permet une meilleure prise en compte des travaux p\u00e9nibles. L\u2019obligation des 17 ans de service est assouplie.<\/p>\n\n\n\n
II\u2013 L\u2019engagement : une n\u00e9cessit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n
Pour FO Fonction publique, d\u00e9fendre le service actif passe par sa modernisation dont son \u00e9largissement \u00e0 toutes les cat\u00e9gories.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est pourquoi nous d\u00e9fendons l\u2019id\u00e9e de rattacher le service actif au statut de corps en fonction de la p\u00e9nibilit\u00e9 des missions.<\/p>\n
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